Cas pratique de droit pénal

Cas pratique de la séance n° 5

L’élément moral de l’infraction.

Notre avis juridique nous est demandé concernant la possibilité qu’une personne soit poursuivie pénalement suite aux agissements d’un jeune homme relative à sa conduite en scooter (I), son utilisation d’une arme à feu (II), et du fait qu’il soit responsable de coups et blessures non intentionnel (III).

I/ La conduite du scooter

La personne à conduit son scooter à 90 km/h en slalomant entre des personnes avec les pleins phares à la nuit tombée, manquant à de nombreuses reprises d’en renverser et d’en blesser plusieurs. Cette personne dit avec fierté n’avoir toucher personne.

La personne peut-elle être pénalement poursuivie par rapport à la conduite de son  scooter ?

Pour être pénalement poursuivie, une personne doit avoir commis une infraction. Toute infraction se compose de deux éléments: d’un fait qui en constitue la matérialité (A) et l’intention qui en déterminera la moralité (B).

A/ Concernant l’élément matériel de l’infraction

Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Cet article fait référence à la matérialité de l’infraction. Cela nous permet de définir l’infraction de commission comme étant le fait de commettre positivement un acte prohibé par la loi pénale. Il existe  plusieurs types d’infraction dont des infractions simple (un seul acte matériel), et des infraction instantanées (qui se réalisent en un trait de temps).  

Si il y a un résultat l’infraction sera donc dite matérielle.

En l’espèce, la personne a constitué une infraction de commission puisqu’il a roulé à une vitesse démesurée (90 km/h) étant près de piétons ce qui est prohibée par la loi sur le fondement du Code de la route.

De plus, son infraction est simple et instantanée dès lors qu’elle s’est réalisée en un temps et qu’elle résulte seulement de l’acte de conduite dangereuse.

L’élément matériel est donc bien établi puisque l’étudiant a commis une infraction simple et instantanée de commission.

B/ Concernant l’élément moral de l’infraction

Aux termes de l’article 121-2  du Code pénal «  Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants »

Tout le monde est responsable pénalement des infractions qu’il commet.  

• Concernant l’intention

Aux termes de l’article 121-3 du Code pénal « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.[…] »

Cet article pose le principe de l’intention criminelle : pour déclarer pénalement responsable l’auteur d’un comportement matériel et pour établir sa culpabilité l’attitude psychologique de la personne (soit l’élément moral de la faute) entre en jeu. En effet, il n’y a pas de crimes ou délits si pas il n’y a pas l’intention de les commettre. Il y’a cependant plusieurs exception dont les fautes d’imprudence ou de négligences, ou les manquements à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

• Concernant la mise en danger délibérée de la personne d’autrui

Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».

Cet article définit les conditions de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

En l’espèce, la personne a commis une infraction même si elle n’avait pas l’intention de le commettre et cela malgré le principe de l’intention criminelle qui déclare qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

En effet, en roulant à 90km/h en slalomant entre les personnes avec les plein phares dans la nuit à coté de piétons sur un appareil motorisé (scooter ), la personne à directement exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. De plus en disant être fier de n’avoir touché personne il prouve avoir commis la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, en l’occurrence le Code de la route.

De plus en disant être fier de n’avoir touché personne il prouve avoir commis la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, en l’occurrence le Code de la route.

La personne est donc bien responsable pénalement et pourrait être pénalement poursuivie pour ces agissements.

Nous pouvons également noter que l’endroit ou roulait la personne n’est pas spécifié mais que si elle roulait en ville (ce qui est une hypothèse envisageable vu qu’il était entouré de personnes), il a dans ce cas également commis une infraction, sur le fondement du Code de la route, en roulant manifestement au-dessus des limites de vitesse et pourrait donc de ce fait s’expose à une sanction pénale.

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