Augmentation de capital de la société Delorme

Dossier 1 : Augmentation de capital de la société Delorme

1) Date et ressources procurées par l’augmentation de capital.

Les actions sont libérées du minimum légal, c’est-à-dire le quart nominal de ‘l’intégralité de la prime d’émission.

Valeur nominale d’une action (720 000 / 5 000) 144

Nominale appelé (2 000 x 144 x 25% ) 72 000

Prime d’émission [2 000 x (183.50 – 144)] 79 000

Ressources N (72 000 + 79 000) 151 000

Ressources N+1 (2 000 x 144 x 75%) 216 000

2) Recherche de la valeur intrinsèque

Capital 720 000

Réserves 396 000

Frais d’établissement -150 000

Actif net comptable 966 000

Plus-value sur la construction (225 000 – 150 000) 75 000

Dépréciation du stock 22 000

Actif net corrigé 1 019 000

Nombre d’action 5 000

Valeur intrinsèque d’une action (1 019 000 / 5 000) 203.80

3) Fixation du prix d’émission

La société a constitué des réserves préalablement à l’augmentation de capital. La prime d’émission est le prix à payer par les souscripteurs d’actions nouvelles pour obtenir les droits sur ces réserves. Il s’agit d’une sorte de « droit d’entrée ».

4) Calcul de la valeur théorique du droit de souscription

Nombre Valeur Total

Avant augmentation 5 000 203.80 1 019 000

Augmentation 2 000 183.50 367 000

Après augmentation 7 000 198 1 386 000

Valeur théorique du droit de souscription : 203.80 – 198 = 5.80

5)

Journal Date Comptes Libellé Débit Crédit

Nombre Intitulé

BQE

15/07

512100 Banque versement de fonds 151000

456300 Act. Versements reçus 151000

OD 15/07 456300 Act. Versements reçus Constatation augmentation 151000

OD

BQE 15/07/N 512100 Banque Versement des fonds 151 000

456300 Act. – Versements reçus / AC 151 000

OD 15/07/N 456300 Act. – Versements reçus / AC Constatation augmentation 151 000

OD 101300 Capital souscrit appelé verse 72 000

OD 104100 Prime d’émission 79 000

OD 15/07/N 109000 Act. – Capital non appelé Partie non appelée 216 000

OD 101100 Capital souscrit non appelé 216 000

BQE 20/07/N 695000 Impôts dus en France (9 000 x 1/3) Virement des fonds 3 000

104100 Primes d’émission (9 000 x 2/3) 6 000

445660 TVA déductible sur ABS 1 474

512100 Banque 10 474

BQE 15/07/N 512100 Banque Versement des fonds 151 000

456300 Act. – Versements reçus / AC 151 000

OD 15/07/N 456300 Act. – Versements reçus / AC Constatation augmentation 151 000

OD 101300 Capital souscrit appelé verse 72 000

OD 104100 Prime d’émission 79 000

OD 15/07/N 109000 Act. – Capital non appelé Partie non appelée 216 000

OD 101100 Capital souscrit non appelé 216 000

BQE 20/07/N 695000 Impôts dus en France (9 000 x 1/3) Virement des fonds 3 000

104100 Primes d’émission (9 000 x 2/3) 6 000

445660 TVA déductible sur ABS 1 474

512100 Banque 10 474

6) Solutions offertes à un porteur de droits de souscription

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