QCM comptabilité publique
Fiche de lecture : QCM comptabilité publique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Adib Nadir • 8 Janvier 2020 • Fiche de lecture • 1 056 Mots (5 Pages) • 2 179 Vues
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Préparé par ADIB NADIR
COMPTABILITE PUBLIQUE.
1. La comptabilité publique :
• l'ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés.
2. Sont soumis aux règles de la comptabilité publique :
• Les payeurs.
• Les agents comptables.
• Les régisseurs.
3. Selon la nouvelle constitution de 2011, le parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Article :
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4. Le dispositif juridique relatif à la comptabilité publique est :
• Du domaine réglementaire
• Du domaine lég islatif
• Du domaine législatif et réglementaire
5. La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public est un principe régi par :
• La loi n° 62.99 formant code des juridictions financières ;
• La loi n° 61.99 relative à la responsabilité des contrôleurs, des ordonnateurs et des comptables publics
• Le décret du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique
(art4).
6. Conformément aux dispositions du décret royal de la comptabilité publique de 1967, le paiement effectué au profit des ayants droits ou des représentants des créanciers doit être fait entre les mains du :
• Régisseur
• Comptable assignataire
• Les deux
7. La nomenclature des comptes des comptables publics est fixée par :
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