Message du Président de la République au Parlement du 8 avril 1986

Droit Constitutionnel

• Message du Président de la République au Parlement du 8 avril 1986, Le monde 1986 (Extrait) :

« La cohabitation n’est pas un bon système dans la durée ». C’est ainsi que Lionel Jospin caractérisait cette situation de coexistence entre un chef de l’État et un chef de gouvernement politiquement opposé : la cohabitation politique. En effet, Lionel Jospin a eu l’occasion d’étrenner ce cas de figure, que certains caractérisent comme une faille du système de la  Vème République. Et pourtant, c’est bien la Constitution de la Vème République qui fournira les exemples les plus connus de cohabitation, notamment avec l’installation d’une majorité parlementaire en 1962 qui marqua un tournant capital dans l’évolution du régime.

Ainsi, candidat contre le général De Gaulle aux élections présidentielles de décembre 1965, à qui il reproche d'avoir une pratique trop personnelle des institutions, position qu'il défendra d'ailleurs dans son essai « Le Coup d'État permanent », Mitterrand se présente comme une alternative au gaullisme mais échoue cependant au second tour. Quelques années plus tard, alors candidat du parti socialiste lors de l’élection présidentielle de 1981, il fut désigné comme premier président socialiste de la Vème République face à Valéry Giscard d’Estain, après 23 ans d’opposition. Après cinq années de mandat, le 16 mars 1986, la droite composée de « l'Union pour la Démocratie Française » et du « Rassemblement pour la République » remporte les élections législatives. La majorité bascule à droite tandis que le président au pouvoir figure à gauche de l'échiquier politique. Le chef de l’État se retrouve alors contraint de se plier à la volonté de la majorité parlementaire et de nommer le premier ministre qu’elle lui impose. C’est ainsi, que les partis de la majorité parlementaire ont officiellement adressé au président Mitterrand l’injonction de choisir un Premier ministre qui aurait leur agrément préalable, visant implicitement Jacques Chirac, qui devient ainsi le premier chef du gouvernement d'une cohabitation sous la Vème République et, par la même occasion, la seule personnalité politique sous ce même régime ayant assumé par deux fois la charge de Premier ministre.

A l’occasion de cette première législature de cohabitation, après avoir finalement décidé de ne pas démissionner, le Président de la République qui ne pouvait se rendre lui même au parlement, par tradition républicaine, adressa aux deux assemblées un message lu par leur président respectif, Jacques Chaban Delmas et Alain Poher, le 8 avril 1986, au titre de l’article 18 de la Constitution. A travers ce message, François Mitterrand expose sa vision du fonctionnement des institutions à venir, dans ce contexte particulier, notamment « dans le respect scrupuleux de nos institutions et la volonté commune de placer au dessus de tout l’intérêt national. » Il affirme son intention de s’en tenir aux dispositions de la Constitution : « la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution » qui s’éclaire différemment dans ces circonstances.

Dans cet extrait soumis à notre étude, François Mitterrand répond à la question qui lui fut posée devant le parlement, à savoir comment conçoit-il l’exercice du pouvoir dans le cadre de la cohabitation ?

Ainsi laisse t-il entrevoir la répartition inégale des pouvoirs au sein de l’exécutif en période de cohabitation (I) mais également la collaboration limitée au sein de cet exécutif bicéphale (II).

1. Une répartition des pouvoirs inégale en période de cohabitation 

Dans l’hypothèse d’une période de cohabitation, la répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif est inégale, en effet on assiste à un effacement de la fonction présidentielle (B) au profit du gouvernement et à sa tête le premier ministre (A).

1. Un renforcement des pouvoirs gouvernementaux

Selon François Mitterrand : « Le Gouvernement de son côté, a pour charge, aux termes de l’article 20, de déterminer et de conduire la politique de la nation ». Dans le cas d’une période de cohabitation, c’est le premier ministre, ici Jacques Chirac qui détermine la politique de la Nation. Le partage vertical du pouvoir entre le président et le Premier ministre cède la place à un partage horizontal qui est entièrement à l’avantage du second. C’est ainsi que le Gouvernement dispose de moyens lui permettant de mener à bien sa politique. Le Premier ministre dispose d’un pouvoir réglementaire et a, concurremment avec le Parlement l’initiative des lois. Il est à la tête de l’administration d’État et est responsable de la Défense nationale. Comme le prévoit l’article 37, il dispose également du pouvoir réglementaire. On constate donc un déplacement du centre de gravité du pouvoir exécutif de l’Élysée vers Matignon et il va de soi que le Premier ministre, qui ne met plus en œuvre la politique présidentielle mais la sienne propre n’encourt plus aucune responsabilité devant le président mais devant le parlement. Le gouvernement existe juridiquement dès sa nomination sans avoir besoin d’avoir reçu une investiture de l’Assemblée nationale ou d’avoir fait l’objet d’un vote de confiance de sa part. Cependant, comme le gouvernement a besoin pour agir de la « confiance de l’Assemblée », il pourrait sembler souhaitable que, dès sa formation, il demande un vote de celle-ci conformément à l’article 49 alinéa 1er qui dispose que « le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ». Le premier ministre engage alors la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Cependant, le gouvernement doit tout de même tenir compte des pouvoirs que conserve le chef de l’État : « sous réserve des prérogatives du Président de la République ». Dans ces périodes, le Premier ministre est donc souvent conduit à solliciter la signature du président de la République pour exercer l’un des pouvoirs partagés.

1. Une diminution de la fonction présidentielle 

En période de cohabitation, le Président de la République conserve les pouvoirs qui lui sont propres. Ces pouvoirs sont tirés de la Constitution qui permet un partage au sein de l’exécutif grâce à une lecture stricte. Toutefois ces derniers pourront être limités. Il garde par exemple, la prérogative de nommer son premier ministre mais il est obligé de le choisir parmi les rangs de la majorité parlementaire. Il dispose également du droit de dissolution mais là encore il doit consulter son Premier ministre, de la prise en charge de tous les pouvoirs en cas de nécessité (article 16), messages au parlement au Congrès (article 18), nomination de trois membres et du président du Conseil constitutionnel (article 56), saisine de ce même Conseil pour lui faire vérifier la constitutionnalité d’un traité (article 54) ou d’une loi (article 61).

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