Déduction pour amortissement

FISCA 1

Séance 6 : Chapitre J- Déduction pour amortissement

Info importante :

• L’amortissement fiscal (DPA) est différent de l’amortissement comptable.
• Un bien amortissable = immobilisation (ex. : bâtiment, matériel roulant)
• Un terrain ou un bien figurant à un inventaire (stock) ne sont pas des biens amortissables.
• Actifs de même nature sont classés dans une même catégorie fiscale
• Seuls les biens détenus à la fin de l’année peuvent être amortis.
• Contribuable n’est PAS obligé de réclamer une DPA à chaque année pour ne pas augmenter sa perte actuelle ou ne réclamer qu’UNE PARTIE du maximum autorisé.

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Coût en capital= coût global engagé pour acquérir le bien. Il inclut les honoraires et autres frais. Le coût en capital après ajustement est le PBR.

• Montant de l’aide gouvernementale reçu doit être réduit du coût en capital.
• Intérêts des emprunts contractés pour acquérir le bien peuvent être capitalisés (choix).

Calcul DPA

Diffère si acquis avant ou après 20 novembre 2018.

Avant le 20 novembre 2018 :

Règle de la demi-année : DPA maximale qui peut être réclamée l’année de la mise en service du bien est 50% du maximum normalement permis à l’égard du bien.

Ensuite pour les catégories qui utilisent méthode du solde régressif, la DPA se calcule sur le solde non amorti à la fin de l’année (appelé fraction non amortie du coût en capital ou FNACC),

DPA an 1= PBR x Taux DPA x 50%

FNACC fin d’an 1= PBR- DPA an 1

DPA an 2= FNACC fin an 1 x Taux DPA

Après 20 novembre 2018 :

Nouvelles mesures fiscales visant à stimuler l’investissement au Canada accordent un amortissement fiscal bonifié (DPA accéléré) dans l’année d’acquisition (sauf biens catégories 43.1,43.2,53). : Nouvelles mesures prévoient taux de déduction majoré à 1 fois et demie (équivalent à 150%) sur le solde net ajouté à la catégorie.

Peut se calculer: Acquisition du bien + (Acquisition du bien x 50%) x Taux DPA

*S’applique aux biens admissibles acquis après 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028.

Pour être admissible au DPA accéléré les biens ne doivent pas avoir appartenu au contribuable ni à une personne ayant un lien de dépendance antérieurement et ne doivent pas avoir été transférés, par roulement, au contribuable.

Après le 20 novembre 2018, la règle de la demi-année continuera à s’appliquer seulement aux biens non admissibles (BNA) à la déduction majorée.

DPA bonifiée maximale an 1= FNACC ajustée x Taux DPA

FNACC= PBR- DPA an 1

DPA an 2= FNACC fin an1 x Taux DPA

*Voir exemple.

Exemple M. Gagnon a acquis un bien admissible de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 300 $ en 2021 et ce bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année. Il y aussi une acquisition de bien d’une valeur de 100 $ d’une personne ayant un lien de dépendance (bien non admissible qui est soumis à la règle de la demi-année).

Calculez:

1. DPA bonifiée maximale pour 2021 et FNACC à la fin de 2021;

2. DPA maximale pour 2022 et FNACC à la fin de 2022, en supposant qu’il n’y a pas d’acquisition ni de disposition en 2022.

FNACC départ= 0$

Acquisition bien admissible (BA) + 300 $

Acquisition de bien non admissible (BNA) + 100 $

 Rajustement de l’acquisition = 50 % × BA seulement + 150 $

Règle de la demi-année* = BNA × 50 % - 50 $

FNACC rajustée pour calcul de la DPA = 500 $ (soit 300 $ + 100 $ + 150 $ - 50 $)

DPA pour 2021 = 30 % × FNACC rajustée = 150 $

FNACC fin 2021 = FNACC départ + acquisition BA + acquisition BNA pour l’année - DPA pour 2021 = 250 $ (soit 0+ 300 $ + 100 $ - 150 $)

Calcul de la DPA maximale pour 2022 et FNACC fin de 2022 :

 *la déduction bonifiée est accordée pour la première année seulement, soit l’année 2021 dans notre cas.

 DPA* pour 2022 = 30 % × FNACC fin de 2021 = 75 $ (soit 250 $ × 30 %)

FNACC fin de 2022 = FNACC fin de 2021 - DPA pour 2022 = 175 $ (soit 250 $ - 75 $)

Exemple M. Cormier a acquis un bien admissible de la catégorie 10 (30 %) pour un montant de 100 $ en 2021, mais il a aussi acquis un bien d’un montant de 100 $ d’une personne ayant un lien de dépendance avec lui (BNA soumis à la règle de la demi-année). Il commence l’année avec une FNACC de 100 $ et il y a une disposition (vente) de 150 $. Calculez:

1. DPA bonifiée maximale pour 2021 et FNACC à la fin de 2021;

2. DPA maximale pour 2022 et FNACC à la fin de 2022, en supposant qu’il n’y a pas d’acquisition ni de disposition en 2022.

FNACC au début de 2021 (de départ) 100 $

Acquisition de bien admissible (BA) + 100 $

Acquisition de bien non admissible (BNA) + 100 $

Disposition durant l’année - 150 $

 FNACC rajustée après l’acquisition et la disposition = 150 $ 

Rajustement de l’acquisition* = 50 % × [BA - (disposition - BNA)] = + 25 $

Règle de la demi-année** =- 0 $

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