Les juridictions inférieures

Rappels méthodologiques :

2 types de décisions prises par la Cour de Cassation :

o arrêt de rejet, rejet du pourvoi

o arrêt de la Cour de Cassation, censurer la décision rendue

Fonction de la cour de Cassation est de juger si les juges des juridictions inférieures ont bien ou mal jugés en droit.

Les juridictions inférieures motivent leurs décisions sur le fond mais interprètent aussi les faits. La cour de Cassation ne revient pas sur les faits, son objet est le raisonnement juridique. La rédaction des arrêts est formelle, conventionnelle. Arrêts de la cour de Cassation française sont courts et concis. On ne dit que l’essentiel. Avant cette solution publiée, il y a Europe un débat entre les juges, un délibéré qui n’apparait pas dans l’arrêt.

Dans chaque décision, il faut donc rechercher l’objet du délibéré, de faire ressortir le débat qu’il y a eu auparavant entre les juges.

Introduction

1. La famille : phénomène de civilisation

Famille : réalité sociale et naturelle. C’est l’unité de base de toute société. J. Carbonnier « Le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité ». C’est le droit le plus intime, c’est l’entité irréductible. Des droits ont tenté d’abolir la famille mais cela n’a pas fonctionné.

2. La diversité du phénomène familial

Sciences éco s’intéressent à la famille (unité de production). On s’attarde aussi à sa dimension …., à la solidarité entre les membres, à la morale, à la religion, l’évolution des mœurs familiales … . La psychanalyse étudie aussi la famille pour comprendre sur quoi repose les liens familiaux.

Famille => phénomène universel étudié par toutes les sciences. Dans le monde, ≠ conceptions de la famille.

3. La famille et le droit

a. Evolution du droit de la famille

Il n’existe pas de définition du droit de la famille car la famille évolue en fonction de l’époque et de la société.

Code civil mentionne la mention de « famille ». Article 213 du Code civil « la direction de la famille ». Article 407 « le lieu de résidence de la famille ».

La famille renvoie à des personnes ≠. Le législateur ne s’attache pas à définir l’entité familiale mais s’intéresse aux rapports individuels existant au sein de la famille. La famille n’est pas une personne physique, une entité juridique qui aurait des droits. Le droit français ne protège donc pas la famille comme entité juridique. Certaines dispositions protègent des personnes qui la composent.

La doctrine donne au vu des textes de loi et de la jurisprudence, va tenter de représenter ce qu’est la famille et de la définir.

Bénabant « La famille se définit comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. La simple affection même avec une vie commune n’y suffit pas. Malgré l’extension actuelle du concubinage, on n’y parle pas avant le lien créé par un enfant. ».

b. Précisions terminologiques

Ex : PACS => famille sans mariage.

La CEDH prévoit la protection de la vie familiale. Le conseil d’état a rendu une décision sur la Cafala.

Définition du professeur : famille est fondée sur le mariage et la filiation.

Filiation peut être de 3 types :

o Légitime => rattachée à un mariage

o Naturelle => non-rattachée à un mariage

o Adoptive => lien artificiel

Liens de parenté en ligne directe => relation ascendants/descendants.

Liens de parenté en ligne collatérale => liens qui unissent les parents qui ont un auteur commun. Ex : frère et sœur ont un lien collatéral car l’auteur commun.

En ligne directe : on compte le nombre de générations. 1er degrés (père -> fils), 2nd degrés (grand père -> petit fils).

En ligne collatérale : on compte en doublant le nombre de générations. Frère et sœur avec les parents -> 2ème degrés. Lien avec le cousin germain -> 4ème degrés.

Lien d’alliance : le mariage

Liens entre les époux + liens de parenté entre les époux et la famille de l’autre (la belle famille).

4. Evolution historique

Famille patriarcale => tous les enfants se marient dans la maison.

Famille souche => 1 seul des enfants qui se marie dans la maison y fait souche et les autres doivent partir.

Famille nucléaire => (fragmentée) noyau matrimoniale = couple marié + enfants. Le droit français protège de + en + le conjoint. Les collatéraux (oncles, cousins, …) n’ont aucune prérogative sur le plan personnel, pas de liens de solidarité selon le droit.

Même sur les liens patrimoniaux, les collatéraux peuvent être écartés de l’héritage si cela est précisé dans le testament. Le droit de la famille s’est surtout concentré sur le foyer (couple et enfants) et va même + loin en se concentrant sur la famille monoparentale (1 parent et 1 enfant).

5. Le droit de la famille

Sources :

o Sources nationales => loi nationale, Code civil + jurisprudence + état => politiques familiales se sont développés. Ex : prestations familiales, aides fiscales, sociales, droit à la sécurité sociale.

o Sources internationales se sont multipliées. Ex : déclaration universelle des droits de l’homme. article 16, 3 « la femme est l’élément naturel et fondamentale de la société et à le droit à la protection de la société et de l’Etat ». adoption pour l’assemblée générale des Nations Unies de la convention sur les droits de l’enfant. CEDH (1950) article 8, 1 assure « le droit au respect de la vie privée et familiale ».

La jurisprudence

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