Les Liens Entre Propriété Et Domanialité Publique

Les personnes publiques doivent assurer un ensemble de missions d'intérêt collectif, les réalisations de ces missions ne sont possibles que si les personnes publiques ont à leur disposition du personnel et des biens pour y parvenir. Il est donc normal que les biens de cette personnes publiques se voient soumis à un régime particulier et plus protecteur, justifié par les missions qui lui sont alloués.

Pour étudier notre sujet, il va nous falloir étudier les termes du sujet. En ce qui concerne le terme « liens », il est plutôt facile de déduire qu'il s'agit ici de le comprendre dans le sens d'unir, ce qui unit la propriété publique et la domanialité publique. Pour la propriété publique, il faut d'abord s'intéresser aux personnes publiques, en effet la propriété publique concerne l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques uniquement. La doctrine divise cette propriété publique en deux, d'un côté le domaine public, qui contient tous les biens affectés à l'utilité publique et de l'autre le domaine privé, qui contient tous les biens non affectés à l'utilité publique. La domanialité publique se décrit comme l'ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public. On ne peut pas dire que la domanialité est un régime de propriété à propement parler. Il s'agit d'une réglementation supplémentaire qui vient s'accumuler aux autres droits et obligations que la personne publique a déjà du fait de sa qualité de propriétaire du bien.

Ces définitions ont permis de faire ressortir un premier lien entre la propriété publique et la domanialité publique, il s'agit du domaine public. En effet, le domaine public constitue une partie de la propriété publique, alors que la domanialité publique vient prévoir les règles qui lui sont applicables. Les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine public bénéficient du régime supplémentaire de la domanialité publique, alors que les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine privée sont soumis au droit commun de la propriété privée.

Comment s'articule les notions de propriété publique et de domanialité publique autour du domaine public ?

Dans une première partie, on étudiera deux notions proches autour du domaine public (I), puis dans une seconde partie, on s'intéressera à la protection du domaine public (II).

I. Des notions proches autour du domaine public

Dans une première sous-partie, on étudiera la propriété des personnes publiques (A), puis dans une seconde sous-partie, on s'intéressera à l'affectation du bien comme condition de la domanialité publique. (B)

A. La propriété des personnes publiques

Le régime de la propriété des biens publics est fondé sur un critère simple, l'appartenance à une personne publique. La reconnaissance du droit de propriété des personnes publiques sur leur patrimoine est aujourd'hui bien établi grâce à la doctrine et le code général de la propriété des personnes publiques de 2006, mais ce ne fut pas toujours le cas. En effet, pendant longtemps la théorie disait que la personne publique ne devait pas être considérée comme un propriétaire disposant de l'usus/abusus/fructus sur le domaine. L'administration n'avait qu'un droit de garde et n'était pas un propriétaire à part entière. C'est avec Maurice Hauriou qu'est défendu à nouveau une véritable propriété de l'administration sur son domaine. La jurisprudence va progressivement construire un droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, mais en insistant bien qu'il s'agit d'une propriété supplémentaire différente de la propriété ordinaire. Le CGPPP va trancher clairement la question dans son Art L1 « Le présent code s'applique aux biens et droits a caractère immobiliers/mobiliers appartenant à l'Etat, collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics. ». Une partie de la doctrine considère que la propriété n'est pas suffisante pour protéger le domaine public. On constate d'ailleurs sur ce point que les prérogatives des personnes publiques offertent par la proprité sont restreintes. Elles peuvent par exemple assurer la protection du domaine au moyen d'actions possessoires et de l'action en revendication. Elles peuvent églement obtenir par des actions civils en responsabilité, la réparation des dommages causés au domaine public. Les personnes publiques disposent encore d'autres prérogatives tel que la possibilité d'etendre leur droit de propriété par application de la règle de l'accession, de consentir des servitudes conventionnelles ou encore de percevoir les revenus produits par le domaine.

Nous venons d'observer la propriété publique et les prérogatives qu'elle donne aux personnes publiques, toutefois il va falloir s'intéresser à la domanialité publique et de la protection qu'elle offre pour un certain type de biens seulement, les biens du domaine public.

B. L'affectation du bien comme condition de la domanialité publique

Le régime de la domanialité publique a trouvé son fondement dans une notion dégagée par la jurisprudence. Ce régime repose sur la notion d'affectation à l'utilité publique. Pour qu'un bien soit déclaré comme faisant parti du domaine public, il doit être affecter à l'usage du public ou au service public. Cette affectation permet au bien de passer de la propriété du domaine privé à la propriété du domaine public. D'après les conclusions du commissaire du gouvernement tessier dans l'arrêt du CE du 16 juin 1909, Ville de Paris, le domaine public repose entièrement sur l'affectation à l'usage du public ou au service public. Toutefois,

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