L'activité notariale est-elle une prestation de service comme les autres ?

BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL

BLOC 8 : ENVIRONNEMENT DE L ACTIVITE NOTARIALE

DEVOIR 1

QUESTION : L'activité notariale est-elle une prestation de service comme les autres ?

        Les notaires en France occupent une fonction prestigieuse, mais néanmoins controversés sur le plan économique.Il y a environ 17 315 notaires en France (12 114 notaires libéraux et 5 413 notaires salariés, selon une étude du 31/07/23). La fonction notariale consiste à rédiger des actes juridiques et à en garantir la sécurité ainsi que collecter les impôts. Au regard de cette définition, comprendre la place qu'occupe l'activité notariale comme prestataire de service revient également à s'interroger sur leur activité économique et managériale.

Dans cette perspective et pour bien comprendre si l'activité notariale est une prestation de service comme les autres,  il faut en premier lieu définir ce qu'est « une prestation de service ».

Nous nous interrogerons ensuite sur l'activité économique et managériale notariale.

        En premier lieu, un prestataire de service correspond à l'engagement d'un profession à fournir un service à un client en contrepartie d'une rémunération pour un service rendu. Effectuer un service c'est mettre à la disposition d'un client une compétence ou un savoir faire technique ou intellectuel.

La prestation de service fait partie du service tertiaire de l'économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties (le client et le prestataire). Le prestataire de service peut être une personne morale (société) ou physique (artisan, etc...). Un engagement est signé sous forme de convention par laquelle le prestataire de service s'engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s'engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. La signature de cette convention engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives.

Dans le cadre d'une activité notariale, le notaire est un prestataire de service

Le notaire qui est nommé par le Ministère de la Justice et délégataire de l'autorité publique assure une mission de service public. Le sceau qu'il appose sur les actes authentifiés est une marque d'autorité publique. Un notaire est un professionnel du droit qui a pour mission de rédiger, de certifier et d'authentifier des actes juridiques. Il a un rôle de conseil et intervient avant la conclusion d'un contrat pour en vérifier la légalité et la faisabilité. Il est également chargé de la sécurité juridique des actes qu'il rédige et authentifie.Il doit rester impérial. Il œuvre dans l'intérêt des deux parties et veille à maintenir l'équilibre du contrat.Il a été réalisé sur une année : vente 44  %, vefa 03 %, prêts 7 %, attestation immobilière 10%, donations  5%, notoriété 11%, donations ou partages anticipés 5%, contrat de mariage 2%, autres 18%. Il est prestataire de service car le client s'engage à verser un émolument pour chaque acte réalisé dans son étude. Par exemple pour une vente, le notaire s'engage à instruire le dossier en veillant à obtenir tous les documents nécessaires à la rédaction de l'acte. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à verser au notaire les émoluments dus.

        Par contre, l'économie se définit quant à elle comme une disciple visant à optimiser l'administration de ressources rares dans le but de satisfaire des besoins illimités.

L’économie met en œuvre les facteurs de production dont elle dispose pour produire des biens et services et satisfaire les besoins humains. On distingue deux types de production : La production marchande qui concerne les biens et services susceptibles de s’échanger contre un prix sur un marché. Cette production relève des entreprises et la production non marchande de certains biens et services disponibles quasi gratuitement destinés à satisfaire des besoins collectifs (Éducation nationale, Justice, etc.). Ces services sont rendus en principe par les administrations publiques, les collectivités locales. Quant au notaire qui est un officier public avec une véritable délégation de puissance publique, mais il reste cependant un professionnel libéral, un chef d’entreprise soucieux de l’équilibre économique de son étude. Il est soumis à des règles professionnelles très strictes et à des contrôles (activité, comptabilité). Cette dualité de statut caractérise l’activité du notaire chargé de remplir une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale.

Les activités publiques du notaire ne sont pas commercialisées sur un marché. Elles se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le notaire est seul habilité à établir des actes authentiques. L’offre est ici imparfaite puisqu’il existe un monopole légal, avec des obstacles réglementaires qui empêchent d’autres acteurs concurrents d’entrer sur le secteur. Les avocats souhaitent accéder à ce secteur. Le conseil fait partie des fonctions du notaire. Il est tenu d’informer de conseiller ses clients en amont des actes qu’il aura à rédiger. En dehors de ce cadre pour les services rendus qui excèdent les actes eux-mêmes (consultations juridiques, patrimoniales, fiscales ou d’expertises) une rémunération libre doit être fixée avec le client, contrairement aux éléments tarifés. Ces prestations spécifiques peuvent être rendues par d’autres concurrents : consultants, avocats, gestionnaires de patrimoine, banques.

...