Fiche de l'Arrêt 12 février 1960 société Eky

Arrêt 12 février 1960 société Eky

Donne valeur constitutionnelle au préambule

Arrêt Conseil Constitutionnelle décision liberté d’association 

Reconnait PFRP

Arrêt CE 6 novembre 1936 Arrighi

Théorie de la loi écran acte ne peut être annulé car examen de son inconstitutionnalité conduirait le juge à apprécier la constitutionnalité d’une loi

Arrêt 5 mars 1999 Rouquette 

CE dénie toute normativité aux dispositions déclaratives incantatoires, ne peuvent servir pour excès de pouvoir.

Arrêt ARAMU 2 octobre 1945 

1er arrêt qui consacre les PDG

Arrêt gravier 5 mai 1944 

Juge considère que tout intéressé devait être amené a discuter des gifs à son encontre, utilise la thématique des PDG

ARRET 28 mai 1954 arrêt BAREL 

Égalité devant le service publique

ARRET ROUPOND 9mai 1973 

Égalité devant la loi

ARRET 20 mai 1955 société Lucien et compagnie 

Liberté d’aller et venir

Arrêt Mickaël les anémies de paris ARRET 1956

Liberté d’association

ARRET 17 Fev 1950 DAME LAMOTE

Existence du recours en excès de pv même sans texte

ARRET SOCIEETE JOURNAL L’AURORE 1948

Non-rétroactivité des actes administratif 

KPMG de 2006

Sécurité juridique

Arrêt CE Sarren 30 octobre 1998 

Suprématie du droit internationale ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions Constitutionnel

Arrêt Cour de Cass 2 juin 2000 MLL FRAISSE 

Constitution au sommet de la hiérarchie des normes confirmés

Article 55 de la Constitution 

Traités internationaux ont une autorité supérieure à celles des lois

Arrêt CE DAME KIRKWOOD 30 mai 1952 

Acte administratif susceptible d’annulation pour non-conformité à une convention internationale mais pas sur loi postérieur

Arrêt CE 1er mars 1958 SEMOULES 

CE fait prévaloir la loi sur le traité sur loi antérieur

Arrêt 24 mai 1975 société jacques var Cour de cass

Le traité emporte sur la loi même postérieur

Arrêt assemblée Niccolo 20 octobre 1989 

CE se fonde sur article 55 Constitution pour vérifier la compatibilité de la loi avec le traité même postérieur

Arrêt Aquarone 6 juin 1997 

Coutume n’est pas supérieur à la loi

Arrêt 23 octobre 1997 Société NECHFLOGER 

PGDI dégagé par la CIJ a valeur juridique reconnu

Arrêt Polin 22 juillet 2000 

PGDI ne s’impose pas à la loi

Arret 15 juillet 1964 DA costa c/ ENEL CJCE

Préimauté du droit communautaire sur droit national

Arret 9 mars 1978 Simmenthal CJCE

Le juge national à obligation d’appliquer intégralement le droit  communautaire

Arret Boisdet 24 septembre 1990 CE

Règlement communautaire prévaut sur la loi postérieur

Arret philip moris 28 fevrier 1992

Directive communautaire prévaut sur la loi postérieur

Arret 7 décembre 1984 CE fédération Fr. des sociétés de protec de la nature et autre

Acte reglementaire doit respecter orientation d’une directive

Arret Alitalia 3 fevirer 1989 CE

Expiration du délai de transposition des directives, autorités administratives ne peuvent pas laisser des dispositions incompatibles aux directives

Arret CE 22 dec 1978 cohn bendit

Non opposabilité d’une directives à un actes individuel

Arret Ccass Lilly France 23 juin 1995

L’adminsitration ne peut pas ivoquer une directive non transposé à un individus

Arrêt CE Tete 6 fervier 1998

Arret CE Piémont Barr 20 mai 1998

Reconnait possibilité d’invoquer par voie d’exception la contradiciton d’un disposition de droit interne fondant l’acte individuel litigieu avec une directive

Arret CE 30 octobre 2009 Perreux

Revirement de JP possibilité action contre acte individuel fondée sur disposition pécises et inconditionennlles d’une directives non transposée

Desicion Tierra et Jyn

Donne les conditions et expose ce que sont des disposition présices et inconditionnelle

Arret société des granits porphyroides des voges 31 juillet 1912

Personne publiques peuvent passer des contrats privés

Arret Bac d’Eloka 22 janvier 1921 TC

SPIC géré essentiellement par des règles du droit  privé

Arret 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection

Administration charge pers. prv d’une mission de service public, dotéess de prérogatives de puissances publique

C.cass 14 nov 2019

Pose des régle pour le cas de figure de pers privé chargé d’une mission de service public : si litige implique usager qui tire benefice du service juge judiciaire compétent lors dommage causé ar la prestation due par le service a l’agar de l’étranger

Si le litige impliqe un tiers : juge administratif compétent pour s’occuper des dommages causés par le service aux tiers

Arret CE 20 juillet 1990 Ville de Melun

Même si ce n’est pas mentionner directement le juge administratif admet si condition réunies. Enonce les conditions

Arret préfet de Guyane TC 27 nov 1952

JA compétent pour ce qui releve de l’organisation du service public de la justice

Arret TC société Enedis 15 mai 2017

Est détachablle de la gestion du domaine, les acte qui concerne le périmètre du domaine privée donc releve du droit  public

Arret ONF 2005

Organisation service public reste affectée au droit  publics

Arret TC commune de Malory 8 oct 2018

SPIC rélevent du droit  privé pour tous les contentieux

Arrêt TC Hilaire 18 dec 1947

Juge judiciaire consacré gardien de propriété privé et de la liberté individuelle des citoyens

Arret Sieur Clement c/ état TC 16 nov 1964

TJ compétent pour cas d’atteinte à la liberté individuelle, JA peuvent apprécier la légalité des decisions litigieuse

Arret TC 25 novembre 1963

Administration procéde a une exction forcé dans des conditions irrégulières arret donne la definiton : lorsqe les conditions pour rendre l’execution forcée légale ne sont pas réunies

Arret TC action francaise 8 avril 1947

Théorie de la voie de fait (acte administrative exécution forcée lorsque ce n’est pas un cas de sanction administrative ou pénale ou l’urgence)

Arret TC Perrin 11 fev 1947

Acte administratif dénaturé car âs rattaché à un pv qui lui appartient

Arret TC Bergend 17 juin 2013

Revirement de jurisprudence : voie de fait réduite, seulement atteinte à une liberté insividuelle ou extinciton du droit  de propriété

Arret TC Dame de la Murette

En circonstances exceptionnelle réduit la voie de fait à une illégalité ordinaire

Arret cour de cass ass plé. 28 juin 2019

Droit à la vie n’est pas une liberté individuelle, donc pas de voie de fait

Arret commune de chirongui 23 janvier 2013

Dans le cas d’un reféré liberté même en cas de voie de fait JA est compétent

Arret TC 17 mars 1949 société hotel vieux beffroi

En cas d’emprise irrégulière JJ compétent indéminiser mais JA compétent pour indiquer si elle était irrégulière ou régulière

Arret TC Panizzon 9 dec 2013

JA seul compétent en cas d’emprise irrégulière

Arret TC Septfonds 16 juin 1923

Si acte administratif est réglémentaire il est matériellement une loi générale et le juge peut donc l’interpréter

Arret TC 30 oct 1947 Barinstein

Juge civil impossible d’appreicier la légalité de l’acte administratif sauf lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire portant atteinte à l’inviolabilité du domicile, liberté individuelle ou droit de propriété

Arret

Théorie des circonstances exceptionnelles empeche administration d’agir dans le cadre de la légalité courante et implique un régime juridique dérogatoire