Fiche d'arrêt 20 juin 2002 CC ( L2 DROIT DES OBLIGATIONS-La causalité)

Thème : La causalité

L2 Droit

Fiche d’arrêt

CC 20 Juin 2002 La deuxième chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 juin 2002, venant traiter du lien de causalité entre le fait et le dommage dans l’hypothèse où plusieurs faits ont pu concourir au dommage.

  En l’espèce, passant le réveillon de Noël dans un restaurant, un homme fortement alcoolisé a eu une altercation avec un autre convive. S’en est suivi une bagarre, l’homme ivre reçoit alors un fort coup lui brisant le nez, il chute puis s’asphyxie suite à une régurgitation d’aliments. Conduit à l’hôpital, la victime décède de l’asphyxie par régurgitation.

  La famille du défunt assigne le propriétaire de l’établissement en dommages et intérêts.

  La victime étant en état d’ivresse au cours de la soirée, le tenancier en lui servant de l’alcool a commis une faute ayant entrainé le décès de la victime.

  La cour d’appel accueille la demande des requérants et condamne le tenancier à leur verser des dommages et intérêts.

  Le tenancier forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel.

  Dans un premier moyen, au vu des faits, il estime qu’il ne lui est pas caractérisé le fait imputable d’avoir donné de l’alcool à la victime, personne ne pouvant affirmer qu’il avait lui même donné de l’alcool au défunt.

  Conséquemment, la CA a dénaturé et violé l’article 1134.

  Par ailleurs, l’alcool servi dans son établissement était calculé par rapport au nombre de convives, il ne pouvait pas s’assurer que le défunt n’avait pas excédé sa part de boisson. Ainsi, il n’avait aucune part personnelle dans l’état d’ivresse de la victime.

  En s’abstenant de s’expliquer sur ce fait la CA a privé de décision de base légale au regard des article 1382 du CC et R6 du Code des débits de boissons.

  Dans un second moyen, le requérant rappelle que la faute devant être en relation direct avec le dommage afin que responsabilité il y ait. Il considère que l’état d’ivresse n’était pas la cause du dommage, mais résultant plutôt du coup qui lui a été porté, de sa chute puis de son asphyxie et régurgitation suite à cela.

  En estimant l’état d’ivresse comme seul cause du dommage, la cour aurait violé l’article 1382 du CC.

  L’autopsie ayant révélé, par ailleurs, que le coup porté au défunt était au moins en partie responsable de l’asphyxie ayant entrainé le décès de la victime.

  La CA aurait privé sa décision de base légale en omettant de mentionner ce point.

  La décision de ne retenir qu’une seule cause, parmi celles ayant concouru au dommage, par les juges est elle justifiée ?

  Par un arrêt du 20 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour de Cassation rejette la demande du requérant.

  Pour la Cour de Cassation, l’asphyxie ayant entrainé son décès est la conséquence de son état d’ivresse de la victime.

  Ainsi, pour la CC, le lien de causalité entre le coup porté à la victime, sa chute et son asphyxie n’est qu’indirect.

  En l’espèce, la CC fait clairement application de théorie de la causalité adéquate.

  En effet, les juges du fond pouvaient appliquer deux théories:

  La théorie de l’équivalence des conditions, le coup ayant causé la chute de la victime aurait été indispensable à la réalisation du dommage.

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