Comment le droit prend-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

Question 5 : comment le droit prend il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

I les sources du droit du travail

1. Les sources internationales et communautaires

Question 1 :

Les diffèrent droits fondamentaux :

• La liberté syndicale défense des salariés
• Le droit de négociation collective défense des salaries
• Elimination du droit du travail des enfants
• Elimination de la discrimination concernant l’emploi et la prof
• La liberté d’expression
• Liberté de crevé

Amnesty internationale reproche au Qatar de ne pas respecter les droits fondamentaux des salariés qui ont travaillé pour la construction du stade en effet le non paiement des salaires l’absence de jours de repos l’accès limité à la justice font du Qatar un pays ne respectant pas les droits fondamentaux des salariés

Question 2 :

• Article 15 de la charte des droits de fondamentaux de l’UE alinéa 2 tout citoyens
• Article 45 alinéa 1

En l’espèce m Jumel peut librement travailler en France au nom de la liberté de circulation des ressortissants d’autant plus qu’il est belge il ne peut pas faire l’objet de discrimination et n’a pas besoin de fournir un titre de séjour

b) les normes constitutionnelles

Question 3 :

Mme colesse personne physique est salariée d’une entreprise de matériel de sport elle a été embauché en cdd.

L’entreprise rencontre des difficultés économiques le dirigeant met en place une restructuration de l’entreprise les salariés font grevé y compris Mme colesse.

Le dirigeant lui indique qu’elle a été recrutée en cdd.

Mme colesse conteste cet argument en arguant que le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié.

Le droit de grève est-il applicable à tous les salariés ?

Tous les salariés peuvent-il faire grève ?

Voir document 8 :

L’ensemble de ces principes ont des valeurs constitutionnelles qui les placent au sommet de la hiérarchie des normes ce qui veut dire qu’aucun texte ne peut leur être contraire. Ils sont supérieurs a tous les autres textes.

Mme colesse peut proposer les arguments juridiques suivants :

• Droit de grève est un droit reconnu par la constitution et qu’il s’applique n’a toute personne dans une entreprise
• Discriminations les hommes et les femmes ont les mêmes droits tels que celui de faire grève
• Les droits reconnus quel que soit les fe

En espèce Mme colesse a tout à fait le droit d’exercer son droit de grève personne ne peut être lèse dans son travail ou son emploi le droit de grève est un droit universel qui s’applique quels que soit le sexe le contrat conclu l’emploi occupe et la nationalité.

Question 4

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Le code du travail est un recueil de textes de nature législative et règlementaire concernant le droit du travail organisant les relatons entre employeurs et salariés.

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Les autorités qui créent le code du travail sont des autorités :

-législatives : les députés et sénateurs votent les lois dans le cadre de la navettes parlementaire ces textes sont appelés « proposition de loi ».

- réglementaire le gouvernement élabore des textes qui seront ensuite repris par le code du travail.

Les textes de lie sont précédés de la lettres l et les textes règlementaires de la lettres r ce qui permet de les distinguer.

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- protéger la partie la plus faible

- le salarié est placé sous le subordination (sous l’autorité de l’employeur)

Il existe une dépendance économique entre l’employeur et le salarié.

d) les normes issues du droit négocié

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Mme sales personne physique salarié dans une entreprise spécialisé dans produits pharmatique occupe le poste de technicienne de laboratoire travaillant 7 par jour pouvant aller a 12 par jour alors que, m Langlois personne physique travaille dans le même domaine lui dépasse pas les 10h de travail par jour.

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-améliorer des textes contenus dans le code du travail

- être flexible

- l’article l 3121 33 du code du travail prévoit la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires à un taux horaire inferieur à ce que prévoyait auparavant le code du travail

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Il est possible que Mme sales et m Langlois ne soient juridiquement pas traités de la mémé façon car les entreprises auxquelles ils appartiennent ont, au nom du principe de flexibilité la possibilité de prévoir des temps de travail quotidien différents.

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Les partenaires sociaux représentent les intérêts des employeurs et des salariés se sont des organisations syndicales représentant ces deux parties.

3 rôles : négocier (adaptation) permettre un progrès social (meilleures conditions de travail) et résoudre d’éventuels conflits sociaux

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Le rôle du droit négocié dans l’entreprise de Mme sales en matière de temps de travail quotidiens est de permettre de s’adapter aux particularités économique de l’entreprise.

Explication les partenaires sociaux ont modifié les règles de temps de travail max pour ne pas trop fragiliser l’activité de l’entreprise et donc de moins alourdir la masse salariale et ne pas détériorer la compétitivité prix de l’entreprise (la masse salariale représente un cout pour l’entreprise).

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Deux sources concernent

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