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La préparation des modalités de représentation du personnel

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Par   •  28 Mars 2023  •  Étude de cas  •  895 Mots (4 Pages)  •  477 Vues

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Correction SI2E

Dossier 1 : La préparation des modalités de représentation du personnel  

1.1 Calculer l’effectif de l’entreprise sur les quatre premiers mois de 2021

Types de  

contrats

Janv-21

Févr-21

Mars-21

Avr-21

Mai-21

CDI temps  

plein

9

9

9

9

9

CDI temps  

partiel

Jimenez à  

80%

0.8

0.8

0.8

0.8

0.8

CDD

Connin

1

1

1

1

1

Durand

1

1

1

1

0

Desousas

0.8

0.8

0.8

0.8

0.8

Elhami

0

1

1

1

0

Peters

1

1

1

1

1

CTT

Berkani

1

Total

13.6

14.6

15.6

14.6

12.6

Sur les quatre premiers mois de l’année 2021, l’effectif de l’entreprise est supérieur à 11 salariés.  Cela fait donc 12 mois consécutifs que ce seuil est atteint.  

Il faut donc mettre en place un CSE.  

1.2 Vérifier la position de l’entreprise par rapport à l’obligation d’instituer un CSE et transmettre  vos conclusions à Emmanuel PERROT en lui précisant les modalités de mise en place.  

De : xxxxx@si2e.biz

A : e.perrot@si2e.biz

Date :19.03.2023

Objet : Mise en place d’un CSE

PJ : calcul de l’effectif de l’entreprise

Bonjour Monsieur Perrot,  

Suite à votre demande sur l’étude de notre obligation légale de constituer un CSE et les éventuelles  modalités de mise en place, vous trouverez ci-dessous les éléments.  

La constitution d’un CSE est obligatoire dans les entreprises dès lors que celle-ci ait atteint au moins  11 salariés pendant 12 mois consécutifs.  

Sur la période des 12 derniers mois, l’effectif de l’entreprise dépasse les 11 salariés.

Vous trouverez en PJ le détail du calcul de l’effectif, sur les 4 derniers mois, en fonction des types de  contrats et du temps de travail.  

Au vu des éléments, nous avons donc l’obligation de constituer un CSE.  

Nous devons informer, au plus vite, les salariés qu’un scrutin sera organisé et nous devons prévoir les élections 90 jours au plus tard après cette information.  

Nous devons également négocier un PAP pour organiser les élections et en définir les modalités.  Le scrutin sera organisé à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :

- 1er tour, seules les listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées - 2ème tour dans un délai de 15 jours si le nombre de votant est supérieur à 50% des électeurs

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, par vote électronique ou par correspondance selon  les dispositions du PAP.  

...

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