La préparation des modalités de représentation du personnel
Étude de cas : La préparation des modalités de représentation du personnel. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar jojodeharnes • 28 Mars 2023 • Étude de cas • 895 Mots (4 Pages) • 478 Vues
Correction SI2E |
Dossier 1 : La préparation des modalités de représentation du personnel
1.1 Calculer l’effectif de l’entreprise sur les quatre premiers mois de 2021
Types de contrats | Janv-21 | Févr-21 | Mars-21 | Avr-21 | Mai-21 | |
CDI temps plein | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | |
CDI temps partiel | Jimenez à 80% | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |
CDD | Connin | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Durand | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | |
Desousas | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | |
Elhami | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | |
Peters | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | |
CTT | Berkani | 1 | ||||
Total | 13.6 | 14.6 | 15.6 | 14.6 | 12.6 |
Sur les quatre premiers mois de l’année 2021, l’effectif de l’entreprise est supérieur à 11 salariés. Cela fait donc 12 mois consécutifs que ce seuil est atteint.
Il faut donc mettre en place un CSE.
1.2 Vérifier la position de l’entreprise par rapport à l’obligation d’instituer un CSE et transmettre vos conclusions à Emmanuel PERROT en lui précisant les modalités de mise en place.
De : xxxxx@si2e.biz |
A : e.perrot@si2e.biz |
Date :19.03.2023 |
Objet : Mise en place d’un CSE |
PJ : calcul de l’effectif de l’entreprise |
Bonjour Monsieur Perrot,
Suite à votre demande sur l’étude de notre obligation légale de constituer un CSE et les éventuelles modalités de mise en place, vous trouverez ci-dessous les éléments.
La constitution d’un CSE est obligatoire dans les entreprises dès lors que celle-ci ait atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Sur la période des 12 derniers mois, l’effectif de l’entreprise dépasse les 11 salariés.
Vous trouverez en PJ le détail du calcul de l’effectif, sur les 4 derniers mois, en fonction des types de contrats et du temps de travail.
Au vu des éléments, nous avons donc l’obligation de constituer un CSE.
Nous devons informer, au plus vite, les salariés qu’un scrutin sera organisé et nous devons prévoir les élections 90 jours au plus tard après cette information.
Nous devons également négocier un PAP pour organiser les élections et en définir les modalités. Le scrutin sera organisé à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :
- 1er tour, seules les listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées - 2ème tour dans un délai de 15 jours si le nombre de votant est supérieur à 50% des électeurs
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, par vote électronique ou par correspondance selon les dispositions du PAP.
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