Droit de la famille et du patrimoine, corrigé du devoir 1 du CNED

Droit de la famille - bloc 2 - devoir corrigé 1

Situation professionnelle – 20 points

1. Qualifiez juridiquement la situation matrimoniale actuelle des clients. (1 point)

Le couple DOMINGUES/MORICET se trouve actuellement en union libre ou plus communément appelé concubinage. Il s’agit d’une situation de fait. La conséquence en est que le droit n’attache aucun effet à cette forme d’union, cependant, le droit ne l’ignore pas totalement.

On retrouve les éléments la caractérisant à l’article 515-8 du Code civil "Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple".

2. Justifiez le conseil donné lors du rendez-vous organisé en décembre 2022. (2 points)

Dans la synthèse sur les notes prises par Maître VIOLLETTE lors du rendez-vous conseil du 14 décembre 2022, on peut lire le conseil donné en conclusion du rendez-vous :

Conseil : Pacs sous le régime légal mais clientes hésitantes.

Ce conseil est justifié par les souhaits des clientes, leur situation personnelle et patrimoniale.

Les clientes ont émis 3 souhaits :

— absence de volonté de mariage : le Pacs permet d’organiser en commun la vie d’un couple en dehors des liens du mariage. « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » (Article 515-1 du Code civil) ;

— avoir une reconnaissance juridique de leur couple : le Pacs est une union organisée et reconnue par le droit ;

— conserver l’indépendance de leur patrimoine, absence de projet d’acquisition en commun : en l’absence d’autre choix exprimé, tous les couples qui concluent une convention de Pacs sont soumis au régime légal de la séparation des biens. Ce régime pacsimonial permet principalement pour chaque partenaire de conserver l’indépendance des patrimoines. Il permet aussi une acquisition de bien ensemble si les partenaires changent d’avis.

3. Vérifiez si les conditions de conclusion d’une convention de Pacs sont réunies. (3 points)

Les vérifications à opérer dans le dossier concernent deux points.

Il faut vérifier la réunion des conditions générales de validité des contrats (article 1128 du Code civil : consentement éclairé, capacité de contracter et un contenu licite et certain).

— Alexia DOMINGUES est sous curatelle (incapacité), Maître VIOLLETE va porter une attention particulière à la réalité de son consentement en raison de sa situation de vulnérabilité avérée, elle va veiller au contenu licite et certain de la convention. (1 point)

Il faut vérifier la réunion des conditions de validité spécifiques du pacs : (2 points)

— la majorité : les deux clients sont majeurs à la lecture des extraits d’actes de naissance ;

— la résidence commune : elles ont déclaré vivre dans le bien appartenant à Madame DOMINGUES ;

— l'absence de lien de parenté : l’analyse des extraits d’actes de naissance permet de vérifier l’absence de lien de parenté ;

— l'absence de pacs préexistants ou de mariage en cours : l’analyse des extraits d’actes de naissance permet de vérifier l’absence de pacs ou de mariage en cours. On peut voir que Madame DOMINGUES a été mariée mais elle est divorcée depuis le 18 avril 2021 comme le précise la mention marginale. Aucune des deux clientes n’est liée par un Pacs en cours au vu de l’absence de mention marginale en la matière.

4. Adressez un courriel aux clientes listant les autres pièces qu’elles doivent fournir pour constituer le dossier. (5 points)

Mesdames, (0.25 point)

Vous nous avez récemment confié la rédaction de votre convention de pacte civil de solidarité. Nous vous en remercions.

Afin de poursuivre son traitement, nous vous saurions gré de nous adresser, dans les meilleurs délais, par retour de mail ou dépôt dans votre espace client, les pièces suivantes : (1 point)

— une attestation sur l’honneur du lieu de résidence commune qui peut être rédigée sur papier libre et signée par vos soins ;

— une attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs ;

— un état détaillé de votre patrimoine respectif ;

— une copie du jugement de divorce de Madame Alexia DOMINGUES ;

— une copie du jugement de mise sous curatelle de Madame Alexia DOMINGUES ;

— une copie de la pièce d’identité de Monsieur Éric DOMINGUES, le curateur.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations. (0.25 point)

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