Commentaire d'arrêt Rispal

Accroche :

Il est question d’une décision rendue par le Tribunal des conflits le 9 mars 2015 clarifiant la compétence des juridictions pour les litiges nés de contrats conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes avec des personnes privées.

Faits :

En l’espèce, une société de construction d’autoroute a conclu un contrat avec une personne privée pour la réalisation d'une oeuvre d’art sur une aire d'autoroute. Cependant, la réalisation de cette sculpture était soumise à la condition que la société soit concessionnaire de l'autoroute. Malgré la réalisation de cette condition, la société abandonne le projet de sculpture.

Procédure :

Par cet abandon, la personne privée assigne en justice l’entreprise devant le tribunal judiciaire afin d’être indemnisée et percevoir des dommages et intérêts. Suite à une décision rendue en première instance, un appel a été interjeté qui a été débouté, amenant la demanderesse à formuler un pourvoi en cassation. Dans son arrêt, la Cour de cassation déclare son incompétence dans l’indemnisation du préjudice subi par la demanderesse en jugeant que le litige en cause relève des juridictions administratives. Néanmoins, dans un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, est souligné le fait que le litige relevait de fait de la compétence du juge judiciaire conduisant ainsi la demanderesse à saisir le Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849.

Question de droit :

Le litige relatif à la résiliation d'un contrat entre une société d’autoroute et une personne privée relève-t-il de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire ?

Solution :

Le Tribunal des conflits dans sa décision affirme que ce type de contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute, avec une personne privée, ne doit pas « être regardé comme un contrat dans le cadre d’une action pour le compte de l’État ». En effet, le litige né de l'exécution de ce contrat ressort de la compétence du juge judiciaire. De plus le TC précise que « la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu », autrement dit en cas de litige, les contrats conclus avant la décision du TC par une société d’autoroute restent sous la compétence du juge administratif.

S’il est vrai que cet arrêt signe la fin d’une jurisprudence constante (I), il n’en demeure pas moins que le TC tempère son revirement de jurisprudence pour les contrats conclus avant la décision dans une logique de sécurité juridique (II)

I. Un revirement de jurisprudence affirmé en matière de contrat administratif

Il est certain que l’arrêt Rispal marque un tournant important dans l’histoire jurisprudentiel administrative en matière d’autoroute, faisant tomber l’arrêt entreprise Peyrot de 1963 en désuétude (A), permettant ainsi pour le tribunal des conflits d’affirmer le renforcement du critère organique au sein des contrats administratifs (B)

A. Une évolution jurisprudentielle nécessaire au vu d’une jurisprudence désuète

L’arrêt Rispal marque une évolution jurisprudentielle dans le domaine des contrats administratifs, notamment en matière de construction d’autoroutes. En effet, depuis 1963 le droit prétorien se basait essentiellement sur l’arrêt Peyrot qui considérait que la construction des routes nationales prenait le caractère de travaux publics et appartenait de fait à l’Etat. Cela avait donc pour conséquences que les concessionnaires étaient d’une certaine façon soumis aux règles du droit public. Il était question avec l’arrêt Peyrot que la construction des autoroutes était synonyme de mission régalienne de l’État. Autrement dit une mission qui ne peut pas être confiée au secteur privé. Ce critère suffisait donc, en l’application de cette jurisprudence à qualifier les contrats conclus d’administratifs, et ce sans la présence d’une personne publique, mais avec un concessionnaire, personne morale privée.

Cependant, dans l’arrêt Rispal, le fait que le tribunal des conflits se soit réuni montre d’une certaine façon, un doute concernant la juridiction compétente pour statuer dans cette affaire mais avant tout un questionnement de la part des juges sur la validité et l’application de la jurisprudence Peyrot. En effet, ce qui a justifié ce changement, c’est avant tout qu’en 1963, les concessions d’autoroutes appartenaient par nature à l’Etat, et généralement, il s’agissait de sociétés d'économie mixte avec des capitaux publics et privés. Dans l’arrêt Rispal et c’est ce qui fait loi aujourd’hui, la grande majorité des concessionnaires sont des sociétés à capital privé qui engendrent un bénéfice non pas avec l’argent de l’Etat mais grâce aux usagers. Il est ainsi évident que l’arrêt Peyrot tombe en désuétude de part la place prise par les acteurs privés en matière de construction d’autoroutes induisant ainsi un revirement nécessaire. De fait, à travers l’arrêt Rispal, les juges montrent un besoin d’évolution jurisprudentielle mais également de façon plus implicite une volonté de renforcer le critère organique, relatif au rôle que prennent les auteurs du contrat.

B. Un renforcement primordial du critère

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