Droit Général et Droit Notarial

Droit Général et Droit Notarial - Devoir 1

Partie 1: Cas Pratique.

Mr Sylvain d’ANJOU, une personne physique, fils unique et majeur, constate la disparition de sa mère, Mme Catherine d’ANJOU, une personne physique, en se rendant chez elle un soir de mars 2022 avec l’aide d’un double de trousseau de clés confié par sa mère.

Mr Sylvain d’ANJOU est saisi immédiatement par une odeur putride d’aliments en décomposition avancée sur une table dressée. Après une fouille minutieuse de la maison, Mr Sylvain d’ANJOU la trouve inocupée de sa propriétaire malgré que ses effets personnels et son téléphone portable ont été trouvés dans les recherches. Mme Catherine d’ANJOU est toujours portée disparues et Mr Sylvain d’ANJOU est face aux factures impayées de sa mère qui continue à être envoyées à son adresse.

Ce cas concerne le droit civil avec l’article 88 al.1 et al.3. Le premier article est qu’une personne disparue dans des circonstances de la nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé. Et le second article déclare que le décès est certain mais le corps n’a pas été retrouvé.

Le tribunal judiciaire est compétent pour être saisi par Mr Sylvain d’ANJOU.

1. Premièrement Mr Sylvain d’ANJOU doit faire un signalement la disparition inquiétante auprès de la police ou la gendarmerie au lieu de résidence de sa mère.

Malheureusement, un certificat de vaines recherches ne sera délivré seulement un an plus tard. Ce certificat a une valeur légale et prouve que Mme Catherine d’ANJOU est bien portée disparue. Ce document peut ouvrir les démarches de succession.

Mr Sylvain d’ANJOU pourra demander au juge des contentieux de la protection, une constatation de présomption d’absence. Elle permettra de le désigner comme gérant temporaire des biens de sa mère. Cette demande peut petre faite en remplissant un formulaire Cerfa n°15603-03 qui devra être remis au tribunal du domicile de Mme Catherine d’ANJOU ou de Mr Sylvain d’ANJOU au choix.

Mme Catherine d’ANJOU sera inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). Etant son fils unique, Mr Sylvain d’ANJOU, est de facto l’héritier de sa mère selon le principe de proximité donc il s’agira d’une dévolution légale. De ce fait, Mr Sylvain d’ANJOU hérite des biens et des dettes de sa mère. Cependant un certificat de vaines recherches ne sera délivré qu’en 2023 donc il ne peut pas jouir de ses droits d’héritier pleinement.

2. Mme Catherine d’ANJOU a subi un lourd accident de la circulation en novembre 2021. Son véhicule a été percuté, à vive allure, par un conducteur suite à un refus de priorité. En conséquence, Mme Catherine d’ANJOU conserve à ce jour une légère boiterie et de lourdes séquelles qux jambes constatées par expertise en février 2022 où une incapacité permanente partielle a été établie.

Le conducteur a été reconnu comme étant entièrement responsable. De ce fait, Mr Sylvain d’ANJOU peut faire un dépôt de plainte si cela n’a pas été fait. Il pourra également se constituer partie civile pour obtenir des indemnisations pour préjudices corporels et économiques.

Cependant la disparition de sa mère en mars 2022 et la délivrance du certificat de vaines recherches qui aura lieu en mars 2023. Cela risquerait de rendre la procédure d’assignation nulle car au suite de cela, Mme Catherine d’ANJOU sera considérée comme décédée.

En conclusion, cette demande a peu de chances d’aboutir.

B. Analyse d’une décision de justice.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 Juin 2004.

Le demandeur est la société Massane Loisirs, exploitant d’un gold. Les défendeurs sont Mr et Mme X… qui sont les propriétaires d’une villa.

Mr et Mme X… ont fait construire une villa sur un terrain acquis en Juillet 1992 avec un permis de construire datant de 1991. Leur propriété est au sein d’un lotissement, le Domaine du Golf, située en bordure d’un golf exploité depuis 1988. Cependant, à cause de la proximité, les propriétaires subissent régulièrement des dégâts causés par la projection incessante de balles de golf sur leur propriété.

Les époux X… ont assigné la Société Massane Loisirs en justice aux fins d’obtenir dans l’entiereté des réparations sur le préjudice subi sur leur propriété.

Nous ne connaissons pas la dénomination de la juridiction saisie, ni la décision rendue.

La Cour d’appel de Montpellier a ensuite été saisie par la Société Massane Loisirs. Elle a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 dans lequel la Société a été déboutée.

Le demandeur du pourvoi conteste la décision de la Cour d’appel de Montpellier de l’avoir condamnée à indemniser les époux X… pour les préjudices subis.

La société appuie sa demande en invoquant sa création, le 1er Juillet 1988, qui est antérieure à la demande du permis de construire faite le 19 octobre 1999 par les époux X…

De surcroît, le Société rappelle le règlement du lotissement qui stipule que l’ensemble des propriétaires des lots devra subir les contraintes comme profiter des avantages résultant de le proximité du parcours.

Finalement, la société conteste le refus de l’application de l’article 1112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit une exonération de responsabilité que si l’activité génératrice du trouble s’exerce conformément aux dispostions législatives et réglementaires en vigueur.

La Cour d’appel a considéré dans un premier temps que la Société ne devait pas indemniser les époux X…car les nuisance sont dues à des activités commerciales. Cependant elle condamne la Société à une indemnisation entière du préjudice subi à cause des troubles jugés anormaux du voisinage liés au golf.

La Cour met en lumière le règlement du lotissement qui n’excuse pas les dommages excessifs et abusifs qui dénaturent le dit-réglement, entraînant une vioation de l’article 1134 du Code Civil.

La Cour d’appel note un défaut dans le conception du tracé de la propriété des époux X… qui se trouve la plus exposée contrairement aux autres, à des tirs de forte puissance. Ce constat a été établi lors d’une expertise. De ce fait, la Cour a estimé que la gravité des conséquences potentielles étaient

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