Bio Mâche

Bio Mâche

1. Présenter l’entreprise Bio Mâche

L’entreprise Bio Mâche est une société à but lucratif gérée par Marie Poidevin. L’entreprise est spécialisée dans le maraichage, elle cultive et produit des légumes, des fines herbes et des fleurs à usage alimentaire pour par la suite les vendre sur des marchés ou à des restaurateurs.

1. Caractérisez le contrat envisagé entre l’entreprise Bio Mâche et la centrale d’achat

Le contrat envisagé entre les l’entreprise et la centrale d’achat a plusieurs caractéristiques. Le contrat est un contrat de distribution. Marie Poidevin, qui dirige l’entreprise, par ce contrat, autorise la centrale d’achat à vendre ses produits. Il est également synallagmatique, les deux contractants ont des obligations, d’adhésion, les clauses du contrat sont fixées par l’une des parties, consensuel, l’accord des deux permet de former le contrat. Le contrat est à titre onéreux, les deux parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une autre prestation. Dans ce cas la Bio Mâche vend une partie de sa production en échange d’un montant reversé.

1. Présentez les faits juridiquement qualifiés

Bio Mâche, personne morale, société de Marie Poidevin, personne physique s’est engagée avec la centrale d’achat d’une entreprise de distribution, personne morale. Ses produits sont très appréciés des restaurateurs de la région mais elle souhaiterait se diversifier. Cette centrale lui propose d’être présente dans les supermarchés dans un rayon de 20 km autour de son entreprise, en vendant une partie de sa production. Après la rencontre avec le responsable de la centrale et après avoir vu le contrat sur les conditions de coopérations des deux structures, les conditions proposées lui semblent raisonnables.

Toutefois, une clause du contrat prévoit que les supermarchés puissent appliquer des promotions sur ces produits sans la prévenir et les frais liés à cette promotion seront déduits automatiquement des montants à lui verser. Elle considère cette clause illégale.

1. Retrouvez les règles juridiques sur lesquelles peut s’appuyer Marie Poidevin pour défendre sa position

Marie Poidevin peut s’appuyer sur différentes règles juridiques pour défendre sa position. L’article 1171 du Code Civil dit que toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputé non écrite.

Egalement sur l’article L442-6 du Code de commerce qui stipule que la responsabilité de l’auteur est engagée et l’oblige à réparer le préjudice causé. L’article précise qu’obtenir ou tenter de d’obtenir d’un partenariat commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

L’article 2016-131 a une réforme qui concerne la disposition générale en condamnant les déséquilibres significatifs dans tous les contrats.

Un parti qui aurait imposé les termes d’un autre pari et que cela a pour effet de provoquer un déséquilibre significatif, au détriment de celui qui n’a pas pu choisir les modalités du contrat car on le lui a imposé. On retrouve deux textes qui s’appliquent pour ces cas-là, l’article 1171 du Code Civil et l’article L442-6 du Code de commerce.

1. Présentez votre conclusion

Le contrat conclu entre la centrale d’achat et Madame Poldevin prévoit une clause qui permet au supermarché du groupe de proposer des opérations de promotion, sans l’accord du fournisseur et à ses frais, ayant pour objectif de valoriser sa production ou encore d’écouler les produits abimés.

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