La compétence universelle

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SECTION 3 – LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Bonjour, aujourd'hui, nous allons parler de la compétence universelle qui est à la page ix de votre plan, section 3. Je vous conseille de lire Arbour pages 379 à 390 pages, 390 à 592.

Définition : La compétence universelle ou le principe de l’universalité c’est le droit pour un État d’incorporer dans son droit pénal des dispositions qui lui permettent de poursuivre et de punir l’auteur de certaines infractions considérées comme préjudiciables à l’ensemble de la communauté internationale sur la seule base qu’il a arrêté et qu’il détient l’individu en question, peu importe la nationalité de la personne et peu importe le lieu où l’infraction a été commise. Sans la compétence personnelle, l’État ne serait donc pas justifié d’agir ni en vertu de sa compétence territoriale (commission du crime sur le territoire de l’État), ni en vertu de sa compétence personnelle (l’auteur du crime a sa nationalité).

-Cela dit, la compétence universelle est conférée aux États soit par le droit coutumier ou soit par le droit conventionnel.

-Certaines compétences universelles sont donc de droit coutumier et sont même du jus cogens. Exemple : Le premier crime qui fut reconnu de compétence universelle est le crime de piraterie classique (art. 101 CDM) qui se définit comme une attaque d’un navire contre un navire en haute mer, en un lieu qui n’est pas sous juridiction étatique, dans un but de lucre (s’enrichir, piller).

-Notons que la mutinerie (l’équipage qui se soulève contre le capitaine) ou les passagers qui se soulèvent contre le capitaine ne constituent pas de la piraterie.

-Cependant, notons qu’il y a une évolution de la définition du crime de piraterie depuis la création notamment des eaux archipélagiques (relevant de la compétence de l’État archipel). N.B. Des crimes y sont maintenant commis qui étaient autrefois de la piraterie classique avant que ces eaux ne deviennent des eaux archipélagiques.

Les auteurs ont constaté ce nouveau type de piraterie. Et avec la pratique des États, peut-être que ce nouveau concept de piraterie va devenir un crime de compétence universelle reconnu en droit coutumier

-Une multitude de conventions ont conféré des compétences universelles aux États qui en sont membres. Dans ces conventions, on dit que si une personne commet un crime de compétence universelle décrit dans une de ces conventions et que l’État membre de cette convention en vient à arrêter l’auteur d’un tel crime, ledit État devra le juger ou l’extrader dans un autre État membre de la convention qui va le juger.

-Exemples de conventions qui confèrent des compétences universelles aux États qui en sont membres : Conventions : sur le génocide ; sur la traite des blanches ; sur l’esclavage ; sur la traite et l’exploitation des femmes et des enfants; sur les publications obscènes; sur le faux monnayage; sur la répression des actes qui mettent en danger la sécurité de l'aviation civile (ex : détournement d’avion); sur le sabotage des avions; sur la prise d'otages; sur le trafic des narcotiques; sur les crimes de guerre (prévus dans les Conventions de Genève), sur les crimes contre l’humanité (Statut de Rome); sur la torture; sur l’esclavage;  sur les attaques sur diplomates, etc. (Arbour p. 380).

Ces conventions, comme je le disais, donnent aux États qui en sont parties la possibilité d'inclure dans leur code pénal la possibilité de juger ou d'extrader les individus qui se livreraient aux crimes de compétence universelle définis dans ces conventions.

Arbour souligne qu'il faut être très prudent quant à la qualification de droit coutumier des infractions de compétence universelle décrites dans ces conventions. Toutefois la plupart des auteurs sont d’accord pour dire que les infractions suivantes sont du droit coutumier et même des infractions de jus cogens: le détournement d'avion, les violations des Conventions de Genève (c'est à dire les crimes de guerre), les crimes de droit humanitaire, la piraterie classique (on l'a déjà mentionné), le génocide, la torture, l'esclavage, le génocide. N.B. Pour ces crimes de compétence universelle qui sont de droit coutumier ou de jus cogens, un État, qui n’est pas partie aux conventions qui les contiennent, pourrait inclure dans son droit pénal des dispositions qui lui permettraient de poursuivre un individu étranger qui aurait commis à l’étranger de tels crimes.

Le Canada a incorporé dans son Code criminel plusieurs infractions de compétence universelle :

piraterie classique, prise d’otage, détournement d’avion, sabotage d’avion, ce qui lui donne

donc la compétence universelle de juger un individu qui commet ces crimes à l'étranger,

même si c'est un étranger

 Pour mettre en œuvre le Statut de Rome (qui a créé la Cour pénale internationale) , le Canada a adopté (en 2000) la Loi sur les crimes contre l’humanité et contre les crimes de guerre. Cette loi permet au Canada de poursuivre au criminel les auteurs de crimes qui sont mentionnés dans le Statut de Rome, si l’individu se trouve et est arrêté en territoire canadien, peu importe la nationalité ou le lieu où le crime a été commis. Cette loi permet au Canada d’émettre un acte d’accusation même si l’auteur du crime n’est pas sur le territoire canadien, mais l’accusé devra être au Canada pour la tenue du procès. Toute personne a droit à avoir une défense pleine et entière.

La loi canadienne lui permet donc d’exercer ce qu’on désigne sous le nom de compétence universelle in abstentia, c’est-à-dire il peut émettre un acte d'accusation contre une personne

qui n'est pas sur son territoire. Mais pour le procès, il faut que la personne soit sur le territoire canadien.

Finalement, le Canada a fait dans sa loi ce que la Belgique avait fait en 1993-1999, parce

que la Belgique avait alors adopté une loi qui lui permettait d'émettre des actes d'accusation

contre des personnes qui auraient commis des crimes de compétence universelle, même

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