Situation Juridique

Ici nous pouvons voir qu’il s’agit d’un contrat de travail indéterminé dont l’objet est une embauche de Mme Véra Martin pour un poste d’assistante manager.

Ce contrat de travail est conclu à Amiens, entre la Société ‘Pain de France’, employeur et Mme MARTIN, salarié. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’employeur doit verser un salaire brut mensuel de 1450 euros à Mme MARTIN.

Le salarié (Mme MARTIN) se doit de rechercher et provoquer des commandes de produits de boulangerie commercialisés par ‘Pain de France’ en suivant les directives, et des visites à effectuer imposées par la direction.

Véra Martin, salarié de la société ‘Pain de France’, donne toute satisfaction à son employeur.

Elle se doit d’exécuter personnellement le travail, prendre soin du matériel, respecter le règlement de l’entreprise et le contrat.

Figure dans son contrat de travail que ‘ Pour des besoins justifiés par l’évolution de son organisation, la société se réserve le droit de muter Véra MARTIN dans les établissements actuels ou futurs de l’entreprise en Ile-De-France, Normandie, Nord-Pas-De-Calais, Picardie’.

La Société peut-elle se réserver le droit de muter un salarié dans d’autres établissements actuels ou futurs de l’entreprise pour des besoins justifiés ?

Selon l’article 1134 du Code Civil, les conventions de loi formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés de bonne foi.

L’employeur se doit en motif de refus d’une affection conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail, de licencier le salarié en question.

Mais une Clause de Mobilité comporte des conditions de validité : elle doit être écrite, la zone géographique doit être précisé, elle doit être légitime puis comporter un délai de prévenance.

Or ici pour que la clause soit légale, l’employeur doit laisser à Mme Vera MARTIN si mutation il y a, un délai de prévenance, sans ça, elle peut saisir la juridiction prud’homale.

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