La propriété intellectuelle dans les supports de communication

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DEONTOLOGIE ET ENJEUX

DES NOUVELLES COMMUNICATIONS

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

dans les supports de communication

Professeurs : J. Folon et S. Godefroid

2014 – 2015

ISFSC

1. Description et brève justification de

la problématique retenue

1. Lieu de stage

L’étudiant a effectué son stage dans un milieu associatif : au SEL Projets (Service d’Entraide et de Liaison) qui est un organisme protestant humanitaire d’aide au développement et de secours d’urgence. Il s’agit en fait d’une association belge sans but lucratif qui a pour objectif d’aider de manière pertinente les personnes les plus démunies par l’entremise de partenaires locaux fiables.

1. Les faits et le rôle de l’étudiant concerné

Lors de son stage, l’étudiant avait comme mission spécifique l’élaboration d’un stand d’information. Il devait réaliser 2 roll-up, 6 flyers et 3 affiches. Pour l’élaboration de ces supports de communication, l’étudiant devait sélectionner des photos dans la base de données du lieu de stage, rédiger les contenus, penser à la mise en page et réaliser concrètement les supports à l’aide des logiciels tels qu’Indesign, Photoshop et Illustrator.

Une fois le travail réalisé, le lieu de stage diffusait les supports en s’appropriant le travail de l’étudiant sans jamais mentionner le nom de ce dernier.

1. Situation déontologique

Dans ce contexte-ci, il y a un réel problème déontologique : celui de la propriété intellectuelle. Celle-ci protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Sa particularité est qu’elle protège une œuvre dès sa création, par le biais de son originalité, critère qui reflète l’expression de la personnalité de l’auteur.^[1]

Cette situation mérite d’être analysée déontologiquement car il s’agit en quelque sorte d’un vol intellectuel. En effet, sur tous les supports de communication réalisés par l’étudiant durant son stage, aucune mention n’a été faite.

Par ailleurs, selon le SPF Economie, « grâce à la propriété intellectuelle, la diffusion des connaissances et de l'innovation est encouragée »^[2]. En effet, l’étudiant s’est rendu compte de l’importance de la reconnaissance d’un travail : sans celui-ci, l’étudiant ne voyait plus l’intérêt de fournir un effort intellectuel et d’innover.

1. Partie juridique

1. Enjeux juridiques soulevés par ce problème

La propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’esprit. Elle comporte deux volets^[3] :

• La propriété industrielle qui comprend les marques,  les dessins et modèles industriels, les inventions, et les indications géographiques.
• Les droits d’auteurs qui s’appliquent aux œuvres littéraires, musicales, artistiques et d’architecture.

Dans le cas de l’étudiant concerné :

• Créations esthétiques : grâce au modèle pensé et créé par l’étudiant, l’association détient désormais un template sur lequel elle pourra se baser pour ses futurs supports de communication. « Les créations esthétiques, artistiques comme les travaux littéraires et intellectuels, les œuvres plastiques, la musique, la filmographie et la photographie mais aussi la forme extérieure (design) d'un objet utilitaire. »^[4]

• Droits d’auteurs et droits voisins : l’étudiant, en plus de la réalisation de la mise en page, devait rédiger les contenus des flyers, affiches et roll-up. Il s’agit bien là du droit d’auteur : « Le droit d’auteur correspond aux avantages et prérogatives que la loi reconnaît aux créateurs d’œuvres protégées. L’auteur, le créateur de l’œuvre qui sera protégée par le droit d’auteur, dispose d’un droit absolu, d’un véritable monopole d’exploitation sur son œuvre, ce qui permet aux créateurs de tenter de ‘vivre de leur art’ en leur confiant une possibilité d’être rémunéré du fait de leurs créations. »^[5]

1. Actions effectuées par l’étudiant concerné

L’étudiant, en tant que stagiaire, n’a pas eu l’occasion d’exprimer son mécontentement car il ne s’en rendait pas compte qu’il y avait un problème déontologique et juridiquement défendable. Néanmoins, actuellement, il ne voit plus l’utilité d’imposer ses conditions car il n’avait pas l’impression d’être un membre permanent de l’équipe. Selon lui, il aurait réagit différemment à la situation s’il avait été un employé de l’association. En effet, dans le cas où l’étudiant serait un employé et non un stagiaire, l’article 3§3 de la loi sur le droit d’auteur serait d’application :

« § 3. Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut. »

1. Ce qu’il aurait été opportun de faire juridiquement

« Les droits d'auteur naissant dans le chef du créateur de l'œuvre, ce sera l'ouvrier, l'employé ou le membre du personnel sous statut, et non l'employeur, qui aura les droits sur ce qu'il a créé dans le cadre de son contrat de travail. […] L'employeur ne pourra donc utiliser ce qui est créé par l'employé/ouvrier/statutaire sans son autorisation. De même, il ne pourra céder de droits sur cette œuvre au client qui la lui aurait commandée. »^[6]

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