Définition du concept de droit public économique

• Définition de la notion de droit public éco

D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien.

Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la consommation, l’épargne, les investissements, la promotion du développement durable, tous les moyens qui vont permettre d’influer sur l’économie.

Puis les acteurs qui interviennent en droit public éco, l’état, les collectivités locales (les personnes publics primaires), les AAI (autorités administration indépendantes), des établissements publics.

DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie.

Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit communautaire, le droit national : le droit constitutionnel, droit fiscal, droit des finances, le droit administratif.

• Formation progressif d’un droit public économique

Ce droit est récent. Il vient de l’ancien régime, avant 1789. Sous l’ancien régime comment intervient le roi ? Sous deux formes :

- Tout d’abord parce qu’il y a une police économique et l’embryon d’un service publique. La police économique, c'est la réglementation des métiers et en même temps la réglementation des marchandises. La réglementation des métiers, le travail s’organise sous corporations avant, leur statuts sont homologués par l’administration cad le droit. On réglemente les marchandises par des édits, un recueil : il explique comment on doit fabriquer les tissus, comment ils doivent être colorés, cad enfaite toutes les caractéristiques qui vont être produites. Police éco = réglementation. A l’époque une forte réglementation éco.

- Des services publics économiques : il va exister des manufactures qui appartiennent directement au roi, ca veut dire qu’elles ne sont issues que de capitaux publics. Ensuite les manufactures royales qui sont des entreprises qui n’appartiennent pas aux rois mais a des personnes privées mais qui sont sous contrôle du roi. Et échange de ce contrôle royale ces manufactures bénéficient de certains privilèges, avoir un monopole, avoir des prêts. A partir de la révolution on va avoir les premier principes qui vont venir intervenir en droit public, 1791, le premier le décret d’allarde, la liberté du commerce et de l’industrie ca veut dire qu’on met fin à tous les privilèges. Chacun à le droit d’accéder aux métiers qu’il souhaite, puis on met en place la liberté du travail, loi le Chapelier. De facto on dissout les corporations 1791.

On va avoir une petite parenthèse libérale (on laisse faire le marché) à partir de 1814 jusqu’à la PGM l’état sera moins interventionniste. Pendant cette période fort développement du droit du travail, droit du travail des femmes, des enfants et en même temps on va avoir un état qui va se positionner plutôt en tant que état gendarme, il va se consacrer exclusivement a maintenir l’ordre public, la salubrité publique, sécurité publique. Pour autant l’état intervient que pour préserver les entreprises françaises vis-à-vis de l’extérieur : protectionnisme. L’état va se réserver un domaine d’intervention il va intervenir à chaque fois qu’il faudra une coordination international comme les réseaux ferrés. 1842 l’état va récupérer la compétence de tracer les réseaux ferrés.

PGM de nouveau un retour de l’état plus interventionniste car il faut préparer le pays puis la fin de la guerre il faut reconstruire donc une intervention de l’état forte. A partir des années 30 on voit apparaitre les offices c'est des organes de régulation, surtout dans l’agriculture. L’objectif c'est la régulation des cours. Cet office va acheter les surplus en période de surproduction et va le remettre sur le marché quand la production sera moindre. SNCF devient société d’économie mixte : une SEM. L’interventionnisme rencontrera son point culminant sous Vichy, on va essayer de revenir a ce qui existait avant la révolution française, on va essayer de remettre en place les corporations. En 45 il faut reconstruire, difficultés financières qui vont susciter l’intervention de l’état. Deux leviers :

- Une ordonnance en juin 45 pour le blocage des prix, elle va permettre au gouvernement de pouvoir bloquer les prix et de pouvoir les surveiller, pour éviter une trop forte inflation.

- A côté on va réglementer le crédit parce qu’âpres la guerre le système bancaire ne fonctionne pas vraiment, donc l’état prend la relève et accorde des prêts aux entreprises et ces crédits accordés par le Fond de développement économique et sociale (FDES) Ce fond a pour fonction de redistribuer les aides qui venaient du plan Marshal. En 45 va décider de nationaliser les entreprises. Renault pour être puni. Puis on a nationalisé de grandes banques, des compagnies d’assurances, et EDF GDF.

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