Le Droit Des Sociétés

Introduction au droit des sociétés

Chapitre 1 - La notion de société

La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil (Réd. L. no 85-697, 11 juill. 1985), qui précise :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

Sur la base de l'article 1832 du Code civil, la société peut donc être créée :

— soit par un contrat en vertu duquel deux personnes au moins décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans cette situation, les éléments caractéristiques du contrat de société : pluralité d'associés, réalisation d'apports, participation aux résultats de l'exploitation et « affectio societatis » (c'est-à-dire intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun) doivent être réunis () ;

— soit, dans les SARL, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, par un acte unilatéral de volonté qui aboutit à l'affectation à son entreprise par l'associé unique de certains de ses biens ou de son industrie pour profiter des résultats. Ici, il n'y a ni « affectio societatis » ni pluralité d'associés. Toutefois, l'associé unique doit se comporter véritablement comme le membre d'une personne morale et doit s'abstenir de confondre le patrimoine de l'entreprise avec ses biens personnels. En effet, dans ce cadre, une société a bien été créée, distincte de son associé unique. Ce qui est naturellement très différent de l'hypothèse récemment instituée par la loi no 2010-658 du 15 juin 2010relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisqu'ici, aucune société n'est créée et qu'un patrimoine d'affectation voit simplement le jour à l'initiative et dans l'intérêt de l'entrepreneur individuel (cf.G. Notté, JCP E 2010, 346).

La société, groupement de personnes, est en outre dotée de la personnalité morale.

L'article 1842 du Code civil attribue en effet la personnalité morale aux sociétés autres que les sociétés en participation. Les sociétés jouissent de cette personnalité morale à compter de leur immatriculation (l'article L. 210-6 du Code de commerce précise que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

La société est instituée par un contrat. Il convient de comparer la société avec d'autres groupements (Sections I et II).

Mais, le contrat de société donne naissance à une

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