Habitudes des Américains et de leurs gouvernements

Habitudes des Américains et de leurs gouvernements de vivre au-dessus de leurs moyens

- depuis 1985 les ménages dépensent plus qu’ils gagnent

- pendant 32 des 35 exercices de 1974 a 2008 le Trésor américain a dû emprunter pour combler les déficits du pays

- économie américaine très endette

Droit du travail

CAS PRACTIQUE

Vous êtes embouche dans un entreprise de 18 salaries, et l’employeur vous demande quelques conseils.

1. Il veut emboucher et désire connaitre les règles applicables au recrutement

- Règles pour l‘annonce

Liberté de moyen de diffusion (presse, internet, radio, TV, affichages dans les vitrines des magasins, écrit en français)

En ce qui concerne la rédaction de l’offre en elle-même, le principe général à garder à l’esprit c’est de donner le maximum de précisions, afin de « ne pas induire le candidat en erreur ». Toute offre d’emploi doit donc comporter :

• Une date de mise en ligne

• Le nom de l’employeur (article L 5332-2 du Code du travail)

• Un intitulé de poste non discriminant (avec la mention H/F par exemple)

• La description du poste

• La localisation du poste (la plus précis possible) et les horaires de travail (temps complet, temps partiel)

• La description du profil du candidat ou de la candidat(e) recherché(e)

• Le type de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage) et sa durée

• Une adresse de contact, de réception des CV ou un formulaire pour postuler à l’offre

• Pour un poste basé en France, les offres d’emploi doivent être obligatoirement rédigées ou traduites en français

• Toutes les informations doivent être réelles et vérifiables (lieu de travail, niveau de responsabilité)

- Les principes applicables lors de questionnaire de recrutement

Principe fondamental : toutes les méthodes utilisées par l’employeur doivent être en lien direct avec l’emploi proposé.

L’état civil de la personne, la formation, les diplômes, l’expérience, et toutes autres questions en lien avec l’emploi. (les employeurs précédentes et les certificats de travail, demander si la personne a un clause de non-concurrence)

Faire connaître au salarié les outils qu’on utilise.

Obligation de donner au salarié les résultantes si on nous les demande.

Apres l’entretien faire disparaître toutes les donnes concernant au salarié (candidat), sauf accord du candidat

Graphologie pas interdite, mais il doit être complétée pour autre type d’analyse (par exemple des tests psychotechniques.)

Aucune discrimination sexuelle, religieuse, syndical, politique, sur la vie privée, sur la vie sexuelle, sur l’état de santé, sur les antécédents judiciaire, n’est tolérée.

- Les conséquences en cas de question autorisée si le salarié donne des réponses fausses

Le salarié doit répondre de bon foi, si il donne des réponses fausses (dol), nullité du contrat du travail ou rupture du contrat du travail pout faute grave.

- Les conséquences en cas de question interdite, si le salarié apporte des réponses fausses

Si le salarié ne réponde pas, ce n’est pas un motif de rupture de contrat. Aucune conséquence.

- Quelles sont les obligations de l’employeur au moment de l’embauche ?

La déclaration préalable

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