Fiscalité: Avantages Et Inconvénients

Une fois de plus, en pleine période de vote sur la loi des finances 2012-2013, on risque d’éviter le débat de fond sur l’efficacité et l’équité de la politique fiscale en Haïti, chacun étant trop préoccupé à lire entre les lignes, ses lignes… D’un côté, l’Etat cherchant à augmenter ses revenus sur fond de lutte contre la pauvreté, qui nécessite des ressources additionnelles, auxquelles s’ajoute ou se complète la lutte contre l’évasion fiscale, d’un autre côté, le Parlement tirant la couverture, question d’avoir sa juste part du vieux lion édenté.

L’exécutif tiendra à son carnaval des fleurs, les parlementaires à leurs fêtes patronales, les fonctionnaires ne lâcheront pas facilement l’invention calendaire haïtienne du 14e mois et des millions de parents attendent déjà de pied ferme une rentrée des classes gratuite, et l’eau potable, et l’électricité, et le ramassage des déchets... Sans oublier les militaires démobilisés toujours en mouvement, la nouvelle armée, la PNH, etc. Une impossible équation fiscale et ce n’est pas le prêt des 400 millions de dollars de PetroCaribe qui comblera toutes ces attentes légitimes ou non pour un budget d’à peine 3 milliards de dollars pour 10 millions d’habitants. Un montant en progression certes, mais qui doit être mis en perspective avec les 10 milliards de dollars du budget de la République dominicaine pour la même population.

Des progrès certes, mais le modèle ne marche plus..

Certes, les progrès annoncés par les autorités économiques, notamment en termes d’augmentation des recettes propres qui dépasseront les dons selon les prévisions du budget du prochain exercice, méritent d’être soulignés et encouragés. N’empêche que la note de 32% de l’assistance internationale pèse encore lourdement sur l’autonomie du gouvernement. Par ailleurs, il faut reconnaître qu’en dépit du brouhaha sur l’augmentation ou non des salaires de quelques catégories de fonctionnaires, si les prévisions d’augmentation de 10,2% par rapport à 2012 tiennent, ce budget permettra d’augmenter la couverture de certains services publics de base à l’échelle du territoire, notamment au niveau des Objectifs du millénaire (éducation et santé). D’un autre côté, la récente « campagne de lutte contre la contrebande » annoncée par le Premier ministre Laurent Lamothe pourrait aussi être perçue par certains secteurs comme des signes encourageants si et seulement si cela vise à rétablir un climat fiscal et des règles du jeu équitables pour tous, secteur formel et secteur informel.

Mais ces pas dans la bonne direction ne doivent pas nous faire perdre de vue que notre politique économique et la politique fiscale qui en découle sont loin d’être en phase avec les énormes défis de l’heure. Quand on sait que l’augmentation des recettes annoncées ne provient pas de la valeur ajoutée d’une économie de production, ou de revenus de capitaux ou financiers, mais plutôt d’une économie d’importation, il y a lieu de s’inquiéter pour le long terme si parallèlement le budget ne soutient pas les investissements privés capables de générer des revenus fiscaux d’importance. En clair, ce débat sur la répartition optimale des maigres revenus tirés d’une économie à dominante d’importation ayant arrêté de produire depuis des décennies et n’exportant pratiquement plus est contre-productif. La République dominicaine, pour qui l’aide externe ne compte que pour environ 1,5% de son budget a pu mobiliser des revenus financiers avoisinant les 2 milliards de dollars dans son budget, de 2012 en plus de ses recettes internes venant d’une économie à forte valeur ajoutée interne et un fort volet d’exportation.

L’étroitesse de l’assiette fiscale étouffe

Ne disposant pas pour l’instant de plateforme d’exploitation de ressources naturelles qui lui aurait garanti des ressources fiscales à l’instar de bon nombre de pays africains ou de la région tels le Venezuela, la Bolivie, Trinidad, la République dominicaine, Haïti compte de plus en plus sur la sueur de quelques maigres agents économiques nationaux et internationaux (entreprises et particuliers) évoluant sur le marché local formel. Les investissements étrangers récents dans le domaine de la téléphonie mobile, considérés dans certains pays africains comme une nouvelle manne fiscale, ne compensent pas le manque à gagner de la chute de nos exportations. L’industrie touristique qui aurait dû normalement booster nos recettes d’exportation comme pays caribéen ne donnera les résultats escomptés que dans plusieurs années malgré les récentes agitations dans ce domaine.

Cette réalité

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