Les droits à la personnalité

Moussaoui Narjiss Grp3

Td : Droit Civil

Séance n°3 : Les droits à la personnalité

1. Le droit à la présomption d’innocence (commentaire d’arrêt)

Le problème est évoqué dans cette Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 21 décembre 2006.

Le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé –Digne : le couple tortionnaire écroué » à propos de Mme X.

Mme X a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. Cependant, la société La Provence et le directeur de la publication font grief à l’arrêt et font un pourvoi en Cassation.

La société La Provence a-t-elle porté atteinte à la présomption d’innocence de Mme X ?

 La Cour de Cassation rejette le pourvoi selon l’article 9-1 du Code civil.

Dans un premier temps nous… Puis, nous…

1. Le droit à l’honneur

Le problème est évoqué dans cette première Chambre civile de la Cour de Cassation le 10 avril 2013.

 Mme X, ancienne salariée de la société Agence du Palais a publiés sur divers réseaux sociaux des propos concernant son ancienne gérante Mme Y.

 La société Agence du Palais et Mme Y assigne alors Mme X en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité pour avoir publiés des propos à son encontre qu’elles qualifient d’injures publiques.  Cependant il est fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes de Mme Y. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

 Peut-on considérés les propos de Mme X comme des injures publiques ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris selon les articles 23,29 alinéa 2, et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et les renvoie devant la Cour d’appel de Versailles.

1. Le droit à l’image

Le problème est évoqué dans cette première Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 2012.

 La Société Tereos, exploitant la marque Beghin Say, avait fait figurer sans son autorisation, sur l’emballage de morceaux de sucres, une photographie de Mme X réalisée lorsqu’elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles.

Procédure : Mme X introduit dès lors une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image. La Cour d’appel a estimé que la personne représentée était insusceptible d’identification et a donc jugé que le moyen n’était pas fondé. Mme X forme alors un pourvoi en Cassation.

 A partir de quand peut-on juger qu’il y a atteinte au droit de l’image ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne Mme X aux dépens.

1. Le droit à la vie privée 

Le problème est évoqué dans cette première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2015.

 La société Editions Jacob-Duvernet a voulu publier son livre intitulé « Le Front national des villes et le Front national des champs » dans lequel il était rapporté que le M X secrétaire général du FN, et M Y membre du conseil régional du Nord Pas de Calais étaient homosexuels et vivaient ensemble.

M X et M Y ont assigné la société devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion du livre pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

Les éléments rapportaient dans ce livre portent sur un sujet d’intérêt général ou sur un sujet intime relevant de la vie privée ? Le droit du public à être informé prime-t-il sur le droit à l’intimité ?

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