Création et structure juridique

CHAPITRE 6 : CRÉATION ET STRUCTURE JURIDIQUE

La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant.

1. Structure et finalités de l’organisation

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Finalités [pic 5][pic 6][pic 7][pic 8]

1. Les organisations à but non-lucratif

1/ L’association

C’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente leurs connaissances, leur activité dans un but autre que le profit.

L’association peut réaliser des profits mais doit les utiliser dans le cadre de son projet. Les profits bénéficient à l’organisation et non à ses membres.

2/ La coopérative (SCOP)

C’est un groupement autonome de personnes volontairement réunis pour satisfaire leurs aspirations et besoins et économiques, sociaux, culturels et communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

« un homme, une voix »

Elle a des bases sociales et morales. Son but est de supprimer les intermédiaires, de faire des économies, de faire profiter ses membres des gains et économies réalisées.

1. Les organisations à but lucratif

1/ L’entreprise individuelle

Elle est exploitée par une personne physique. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur. Elle n’a donc pas la personnalité juridique. Son but : le profit.

2/ La société

Elle est instaurée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise communes des biens, de l’argent ou leur industrie (subir, faire) en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. (article 1882 CC)

Les parties s’engagent à participer aux pertes.

1. Le patrimoine du créateur

Le patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne évaluable en argent, et constituant une universalité juridique.

1. Cas de l’entreprise individuelle

Principe de l’unité de patrimoine : l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur doit répondre des dettes de l’entreprise.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 protège les biens fonciers s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Il faut demander à une notaire l’insaisissabilité de la résidence principale.

1. La société

Elle est dotée de la personne morale et a un patrimoine propre différent de celui des associés. Si la société est à risques limités, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés sauf s’ils ont donnée des garanties. C’est le cas des SARL et des EURL.

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