Les moyens prévus par la loi pour éviter le procés

Les moyens prévus par la loi pour éviter le procés sont ; La conciliation  et la médiation conventionnelles , la procédure participative , la transaction et l’arbitrage. Le décret du 20.01.2012 précise les refles applicables aux trois modes de résolution amiable des différents en dehors d’une procédure judiciaire ; conciliation , médiation et procédure participative .

2/ Les interets des modes de résolution amiable des différents sont de réduire le nombre de procés ( désengorger les tribunaux ) , la réduction du cout , l’efficacité , la rapidité , ainsi que la confidentialité et le fait qu’une procédure judiciaire n’est pas nécessaire .

3/ On peut avoir recourt a la médiation judiciaire :

-en matiere civile ; selon l’article 131-1 : «  le juge saisi d’un litige peut , apres avoir recuelli l’accord des parties , désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. « 

-En matière  pénale Selon l’article – du code de procédure pénale «  s’il lui apparait qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé a la victime , de mettre din au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits , le procureur de la république peut , préalablement a sa décision sur l’action publique (…) faire procéder , avec l’accord des parties , a une mission de médiation entre l’auteur des faits et la vixtime « 

COMMENTAIRE DE DOCUMENT :

1/ La médiation est un mode de reglement amiable de certains litiges faisant intervenir une tierce personne ; le médiateur , indépendant et impartial a l’égard des parties , ayant pour role apres confrontation des points de vue des parties de rechercher et de proposer une solution au conflit qui les oppose . Il y a la médiation civile , la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle et pour finir la médiation pénale .

2/ Il s’agit dans l’article 20 du document de la médiation conventionnelle en effet celle-ci a été prévue dans le contrat d’assurance vie signé par les parties. Cette clause prévoit de se référer a un médiateur professionnel .

3/ on peut avoir recours ala médiation conventionnelle a condition de former une réclamation aupres de l’assureur ,a voir une réponse écrite de l’assureur si celle-ci n’est pas satisfaisante faire appel a un médiateur et ne pas avoir engagé de procédure avant ou pendant la médiation .

4/ Il faut que le juge homologue l’accord que les parties lui soumettent et qui résulte du travail du médiateur . Cette homologation donne force éxécutoire  a l’accord .Il a autorité de chose jugée entre les parties .

SITUATION PRATIQUE :

1/ Surface de vente : Fond de commerce .

Clause : Disposition particuliere d'un acte juridique .Ici , il s'agit d'une clause d'un contratde fouritures exclusif .

Conclu un marché : Un contrat a été signé .

2/ Le litige opposant les commercant sera tranché par un arbitre , on évite un procés.Quand la clause est prévue dans le contrat , avant l'apparition du litige , elle porte le nom de clause compromissoire . d'apres l'article 1442 du cpc : " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties a un contrat s'engagent a soumettre a l'arbitrage les litiges qui pourraient naitre relativement a  ce contrat . "  

...