Les biométacés

Au regard de l’article 112-1 du Code Pénal, « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » En effet, deux principes découlent de cet article. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité « in mitius ». Théorisé par Beccaria et mis en place dans de nombreux textes français depuis la DDHC de 1789, le principe de non rétroactivité de la loi pénale interdit la rétroactivité de toute incrimination nouvelle et interdit aux juridictions de fond de prononcer une peine non prévue au moment de la comission de l’infraction. Il y a survie de la loi ancienne car la loi nouvelle doit se contenter de saisir les faits commis après son entrée en vigueur. De ce fait, dans une décision du 20 janvier 1981, le conseil constitutionnel a ainsi hissé le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce au rang constitutionnel. D’autre part, à travers l’arrêt Scoppola contre Italie, en date du 17 décembre 2009, cette rétroactivité a une valeur conventionnelle puisqu’elle est reconnue comme un principe fondamental du droit pénal selon la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union Européenne. Cette règle offre un intérêt majeur pour la personne poursuivie puisque le nouveau texte est présumé meilleur que l'ancien. Au regard de l’article 112-1 du Code Pénal, « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » En effet, deux principes découlent de cet article. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité « in mitius ». Théorisé par Beccaria et mis en place dans de nombreux textes français depuis la DDHC de 1789, le principe de non rétroactivité de la loi pénale interdit la rétroactivité de toute incrimination nouvelle et interdit aux juridictions de fond de prononcer une peine non prévue au moment de la comission de l’infraction. Il y a survie de la loi ancienne car la loi nouvelle doit se contenter de saisir les faits commis après son entrée en vigueur. De ce principe, en découle un autre, celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le principe de la « rétroactivité in mitius » signifie que la loi nouvelle, plus douce, va saisir les faits qui lui sont antérieurs mais aussi toutes les situations en cours devant les juridictions, de sorte à leur appliquer une loi plus douce. Cependant, il faut que l’accusé n’est ps été jugé définitivement, tout comme pour le principe de non rétroactivité. Toutefois, ce principe pose question car la loi est censée établir des peines « strictement et évidemment nécessaires » comme le déclare l’article 8 de la DDHC. De ce fait, dans une décision du 20 janvier 1981, le conseil constitutionnel a ainsi hissé le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce au rang constitutionnel. D’autre part, à travers l’arrêt Scoppola contre Italie, en date du 17 décembre 2009, cette rétroactivité a une valeur conventionnelle puisqu’elle est reconnue comme un principe fondamental du droit pénal selon la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union Européenne. Cette règle offre un intérêt majeur pour la personne poursuivie puisque le nouveau texte est présumé meilleur que l'ancien.

Au regard de l’article 112-1 du Code Pénal, « peuvent seules être

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