Économie et droit

NOTE DE SYNTHESE                                                Cdiscount

Date : 06/12/2020

De : abdramane@gmail.com                                A :

Service : Stagiaire au juridique                                Service : Direction

Tel :                                                                

Sources :

Pièce jointe : Note de Maitre Jakis

Les modes de protection du nouveau site Cdiscount

Je fais suite a votre demande concernant la protection du nouveau site Cdiscount.

Il existe deux manières de protéger un site internet à savoir la protection du site internet dans son ensemble, et une protection de chaque élément du site.

• La protection du site dans son ensemble :

Cette protection nécessite l’originalité du site permettant d’avoir un droit d’auteur, l’édition du site doit être différent de tout autre c'est-à-dire les éléments qui le compose doivent être unique (rubriques, couleurs, bandeaux, images, texte, etc.)

• La protection de chaque élément du site :

Elle consiste à protéger tous les éléments essentiels du site un par un, le graphisme (dessins et modèles).

Pour la mise en œuvre des modalités de la protection du site le service juridique de la société doivent suivre ces étapes suivantes :

• utiliser l’enveloppe Soleau (création graphiques, artistiques, techniques…),
• déposer vos créations auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice,
• faire appel à une société d’auteurs.

Je suis à votre disposition pour plus d’information.

2. les recours dont dispose Cdiscount si sa base de données était reproduite sont les suivants :

Étant en possession d’un droit d’auteur Csdiscount peut faire recours à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle cet article va permettre à la société de valoir ses droits.

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