Process 3

II] Les conséquences pour l’imposition des entreprises et des associés.

A] Les entreprises soumises au BIC.

1. Les conséquences pour l’entreprise.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes calculent un résultat fiscal ou résultat imposable en plusieurs étapes.

- Détermination du résultat comptable :

Produits enregistrés en comptabilité – Charges enregistrées en comptabilité

- Détermination du résultat fiscal :

Résultat comptable + Charges non déductibles fiscalement – produits non imposables

Mais l’entreprise n’est pas directement imposable sur le montant de ce résultat fiscal. L’imposition est répercutée sur les personnes physiques : l’entrepreneur individuel ou les associés des sociétés de personnes non soumises à l’IS.

2. Les conséquences pour l’entrepreneur individuel ou les associés.

Le propriétaire ou les propriétaires sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour la part qui leur revient dans le résultat de l’entreprise. Le régime est le même pour chacun des associés, qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Il est à noter que l’associé est imposé sur les bénéfices de la société, que ce bénéfice soit distribué ou non.

En  adhérant à un centre de gestion agréé, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un avantage fiscal. Son bénéfice n’est plus multiplié par le coeff 1.25 dans le calcul de son imposition à l’IR. En contrepartie, il doit communiquer à ce centre agréé le bilan, le compte de résultat et les documents annexes.

3. En cas de résultat fiscal négatif.

En cas de perte fiscale, l’entrepreneur individuel ou les associés vont imputer la perte ou la part de la perte qui leur revient dans la catégorie des BIC sur leur déclaration de revenus. Cette perte viendra en déduction du revenu global de l’année.

Si leurs autres revenus ne sont pas suffisamment élevés pour compenser cette perte, le surplus non imputé est reportable durant les 6 années suivantes sur le revenu global de chaque associé.

B] Les sociétés soumises à l’IS.

1. Les conséquences pour la société.

La société, en tant que personne morale,  est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Elle est imposée au taux de l’impôt sur les sociétés (33.33%)  sur son résultat fiscal.

2. Les conséquences pour les associés.

Les associés sont imposés dans la catégorie revenus mobiliers de la déclaration d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils touchent des dividendes, càd des bénéfices que leur distribue la société. Sur la partie bénéfice que la société ne met pas en distribution, les associés ne sont pas imposés, ces bénéfices continuant à faire partie du patrimoine de la société et non des associés.

3. En cas de résultat fiscal négatif.

Si la société fait une perte, celle-ci est imputable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. En aucun cas elle ne peut s’imputer sur les autres revenus des associés lors de leur déclaration d’impôt sur les revenu.

III] Le régime de l’auto-entrepreneur et l’EIRL.

A] Le régime de l’auto-entrepreneur.

Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est dispensé  d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et au répertoire des métiers sauf s’il exerce des activités artisanales. Il bénéficie du régime micro-social simplifié. Ses cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées. Ce versement libératoire est calculé en appliquant sur le CA ou sur les recettes un taux spécifique (1% pour les ventes, 1.70% pour les prestations BIC, 2.20% pour les prestations BNC).

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