Le pacte de Stabilité et de Croissance est-il toujours un outil pertinent ?

Depuis mars 2020, les États ne sont plus tenus d’appliquer les règles de discipline budgétaires du pacte de Stabilité et de Croissance. Si cette mesure avait déjà été prise à l’époque pour surmonter la crise économique provoquée par la pandémie du COVID-19, c’est désormais la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques qui justifient son prolongement.

Le pacte de Stabilité et de Croissance désigne un ensemble de règles contractuelles imposées aux pays de la zone euro. Ce pacte a pour objet de coordonner les politiques pour maintenir le budget de chaque pays au plus proche de l’équilibre. Notamment le déficit publique annuel ne doit pas excéder 3% du PIB et la dette publique doit être maintenue sous la barre de 60 % du PIB. Adopté au Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997, celui-ci prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM) et l'institution de l'euro. 

Nous pouvons donc nous poser la question suivante suite à l’actualité : Le pacte de Stabilité et de Croissance est-il toujours un outil pertinent ?

Dans un premier temps nous verrons que le pacte de Stabilité et de Croissance est un organe essentiel de la politique économique et financière de l’Union Européenne. Ensuite nous verrons que celui-ci n’est plus un outil pertinent.

I/ Le pacte de Stabilité et de Croissance est un organe essentiel de la politique économique et financière de l’Union européenne

1. Il permet une meilleur coordination des politiques budgétaires.

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui comporte deux volets:  un volet correctif, qui s'attache à ramener le déficit nominal des États membres sous la barre des 3 % du PIB, et  un volet préventif, moins connu, qui exige des États membres qu'ils fassent converger leur solde budgétaire structurel vers un objectif spécifique à chacun d'entre eux, appelé «objectif à moyen terme» (OMT). Cela visant à faire en sorte que les États membres aspirent à des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires, (Les politiques budgétaires sont la politique publique par laquelle l’Etat fait varier le niveau de dépenses publiques) compte tenu du fait qu'une crise budgétaire qui toucherait l'un d'eux est susceptible de générer des problèmes dans d'autres.

Par ailleurs une reforme est entrée en vigueur le 13 décembre 2011 pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne, cette reforme se nomme le six-pack. Le six-pack est un ensemble de cinq règlements . L'objectif du six-pack est de réformer le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration au niveau communautaire grâce au semestre européen ; le système de coordination des politiques économiques et budgétaires des 27.

C’est le cas de la Grèce qui fût en situation d’insolvabilité, sa dette n’étais pas soutenable puisqu’elle a nécessité un plan d’intervention du Fonds Monétaire International. En contre partie de l’aide de l’aide financière apportée, la Grèce a dû mener une cure d’austérité en réduisant considérablement ses dépenses publiques. Les conséquences sociales sont encore aujourd’hui difficiles à supporter pour la population.  

Nous allons également développer l’idée que le pacte de Stabilité et de Croissance permet d’éviter la présence de « passager clandestin »

1. Le pacte de stabilité et de croissance permet d’éviter d’avoir des comportements de « passager clandestin »

Le pacte de Stabilité et de Croissance est justifié par la crainte d’une fragilisation de

l’ensemble de la zone euro due au comportement de « passager clandestin » que pourrait avoir un pays membre. Un passager clandestin attends que d’autres individus prennent l’initiative de la production du bien, pour pouvoir ensuite en bénéficier, sans apporter aucun coût. Dans cette situation le comportement de « passager clandestin » se traduirait par un ou des pays qui cherchent à s’endetter en bénéficiant des taux faibles obtenus grâce à la bonne conduite de certains pays et à faire porter le poids de cette dette à l’ensemble de la zone.

La morale de l’histoire, si l’on peut dire, c’est que la théorie du « passager clandestin » met en valeur deux types d’acteurs : les bénéficiaires de la situation d’asymétrie et les victimes (qui paient pour les autres).Le Pacte de stabilité et de croissance permet donc à l'Union Européenne une meilleure coordination des politiques budgétaires des Etats-membres, ainsi qu'une meilleure unification de  l'Union Economique et Monétaire en évitant le comportement de « passager clandestin ».              C’est ainsi que grâce à la monnaie commune et à l’institution qui la gère (BCE), certains petits pays ont pu profiter de taux d’intérêt extrêmement favorables : on pense bien sûr à la Grèce, au Portugal, voire à l’Irlande. Bien que les fondamentaux (budget, ratio d’endettement) de ce pays se soient progressivement détériorés, l’accès au crédit est demeuré très favorable, les investisseurs étant rassurés par la garantie « implicite » donnée par l’ensemble de la zone euro. Et cela jusqu’à la crise du printemps dernier où le parapluie a soudain cessé d’apparaitre inamovible. Du coup, la Grèce s’est retrouvée « nue» et la descente aux enfers de ce pays a commencé.

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