Fiche révision bac stmg

RESPONSABILLITÉ CIVILE

Responsabilité́ pénale = obligation de purger une peine , au nom la société

Responsabilité́ civile = obligation de réparer dommages causé a autrui (ou par les choses sous sa garde enfant, animaux)

Responsabilité́ contractuelle : l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle d’une partie

Juridiction pénale :  Crime= cour d’assise, Délits= tribunal correctionnel,contravention=tribunal de police

DOMMAGE :

un dommage est un prejudice provoqué a autrui ou au biens d’autrui ,

Dommage patrimonial : dommage qui affecte le patrimoine de quelqu’un (mesurable en argent)

Dommage Extra-patrimonial : dommage qui affecte la personne elle-même ou ses proche (difficile a mesurer en argent)

Un dommage peut avoir un responsable direct ou indirect (enfant, animaux, apprentis)

Consequence dommage= prejudice physique ,moral,sexuel,esthétique,agrément

Reparation du dommage=  soit par nature soit par compensation(financier , materielle

L’assurance peut couvrire les reparation en cas de : Vol , incendie ,dommages corporel, accidents professionnels

CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail est un accord de volonté entre le salarie qui s’engage a travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur

Il stipule les conditions de travail, la rémunération applicables au salarié

        Obligation salarié + obligation employeur

Type de contrat de travail : CDD ou CDI ,CTT

Contrat précaire= CDD ,CTT

Rupture anticipée de contrat déterminé= rupture abusive =compensation

Droit salarié=(droit individuel et collective) respect de la vie privé du salarié (camera de surveillance), liberté d’expression,lutte contre les discrimination

Garantie des salarié : aménagement du temps de travaille(heure supp plus de 6 jour par semaine), congés payés  

Garantie remuneration : SMIC (salaire minimum interpropfessionel de croissance

RUPTURE DE CONTRAT

Demision= du fait personnel du salarié

Licenciement= initiative de l’employeur

   Licenciement individuel : pour faute ou hors faute

   Licenciement  economique : du fait de l’entreprise , situation economique

LIBERTÉ DU COMMERCE ET L’INDUSTRIE

Liberté d’entreprendre : cree son entreprise

Liberté d’etablissement : choisir sa profession son statut

Liberté contractuelle : signer conventions de vente, civile

Liberté de circulation : libre echange et circulation libre des marchan

Liberté de concurrence : liberté de produire et commercer

La liberté de la concurrence = libre compétition des acteurs economiques

Benefique car elle stimule les oppérateurs sur le marché

La puissance publique doit sanctionnner les pratique anticoncurentielles

LIMITE DE LIBERTÉ DE CONCURRENCE :

Interdire les pratiques anticoncurrentielles

Interdire la concurrence déloyale

...