Droit pénal : l'infraction

Chapitre 1 – L’INFRACTION

Section 1 : La classification des infractions

Les Infractions spécifiques sont :

• Les infractions militaires (insubordination, désertion), terroristes (participation, organisation), et politiques (détention pour le crime).

Les Infractions classiques sont regroupée en 3 parties :

• le crime (c’est la réclusion criminelle),
• le Délit (maxi 10 ans de prison)
• et les Contraventions (5 classes).

La gravité des infractions

1 – L’Infraction :

• le Crime 
• le Délit 
• la Contravention

2 - Sanction : c’est la sanction qui va déterminer la nature de l’infraction.

• le Crime = réclusion ou détention
• le Délit = emprisonnement
• la Contravention = amende, pas de peine de prison

• Certaines circonstances aggravantes peuvent changer la qualification de délit en crime du fait de la hauteur de la sanction retenue.

Ex : un vol à main armée fait encourir 20 ans (ce n’est plus un délit mais un crime).

• Les montants des peines encourues sont toujours des maximas et le juge peut toujours baisser. Pour un crime faisant encourir la perpétuité, un plancher est prévu (2 ans).
• Le reclassement peut-être judiciaire, c’est un texte qui change la nature de l’infraction.

Les conséquences en droit pénal et les procédures pénales

• La tentative est toujours retenue en matière de crime et de délit.
• L’extradition est envisageable pour les crimes et les délits, il faut une réciprocité d’incrimination entre les deux Pays.
• En matière de récidive : pour les crimes et les délits, la peine encourue augmente.
• La procédure :

• le Crime = jugé par la Cour d’Assise  (jury populaire =9)
• le Délit = jugé par le Tribunal correctionnel (format° collégial, 1 PR+2 assR)
• la Contravention = jugée par le Tribunal de police (1 Juge)

• L’instruction :

• est obligatoire en matière criminelle,
• facultative en matière de délit 
• et exceptionnelle en matière de contravention.

Section 2 - Les Eléments de l’infraction

Il y a 3 éléments constitutifs de l’infraction :

1.  Un élément légal : Il faut qu’il y ait un texte qui indique l’infraction et la peine.                                    
2. Un élément matériel : c’est le passage à l’acte qui est interdit par la loi. Les actes reprochés à la personne poursuivie doivent avoir été commise.
3. Un élément moral : l’acte doit avoir été commis par une personne apte à comprendre et à vouloir car il faut que ce soit un acte coupable et imputable à son auteur.

Paragraphe 1 – L’ELEMENT LEGAL

C’est le principe de la légalité des crimes et délits. Il faut un texte de loi obligatoire pour poursuivre l’infraction. De ce principe de légalité découle d’autres principes :

A- Il y a application de la loi dans le temps

B- La loi pénale est d’interprétation stricte

C- Il y a une qualification juridique des faits

A - L’APPLICATION DU DROIT PENAL DANS LE TEMPS

Les lois pénales ne sont pas être rétroactives. En revanche, si la nouvelle loi est moins sévère que la précédente, on peut l’appliquer aux affaires en cours qui n’ont pas été jugées.

B – L’INTERPRETATION DE LA LOI PENALE

Le juge interprète le texte de loi pour rendre son jugement. La loi pénale est d’interprétation stricte. Cette règle exclue la possibilité pour le juge pénale d’ajouter une règle différente, il doit rechercher l’intention du législateur.

C – LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS

Pour appliquer la loi pénale, le juge doit qualifier les faits :

• L’incrimination : ce sont les actes interdits qui correspondent à l’infraction.
• Certains faits peuvent renvoyer à plusieurs infractions :

• Ex : s’il y a mort d’homme

• ça peut-être un meurtre avec préméditation (perpétuité encourue),
• ou un homicide involontaire (3 ans)
• cela va dépendre de l’élément moral, de l’intention.

• Il y a des qualifications qui peuvent changer :

• le Procureur engage les poursuites et retient les qualifications,
• le Juge d’Instruction en retient une autre.
• Ca peut aussi changer entre le Juge d’Instruction et la juridiction de jugement
• De même entre la juridiction de jugement et la Cour d’Appel.

Paragraphe 2 – L’ELEMENT MATERIEL

I – LES DISTINCTIONS FONDEES SUR LA MATERIALITE DE L’INFRACTION

1° - Distinction entre infraction de commission et infraction d’omission ou d’inaction

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