Case winter force

Chapitre 8

Le choix d’un statut juridique du travail

1. Subordination ou indépendance

Le travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) est une personne qui exerce une activité économique pour son propre compte. Il en supporte, de ce fait, tous les risques, mais en perçoit tous les bénéfices. Il est autonome et organise son travail comme il l’entend (horaires, dates, moyens mis en œuvre…).

Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Ce contrat a trois caractéristiques : une prestation de travail, une rémunération due en contrepartie et, enfin, un lien de subordination. Le lien de subordination n’est pas défini par le Code du travail, mais par la jurisprudence, qui le caractérise comme l’activité d’une personne sous l’autorité d’un employeur lui donnant des ordres et des directives (horaires, lieu de travail, instructions à suivre dans le cadre de l’activité professionnelle, mise à disposition du matériel nécessaire à la réalisation de la mission…), en contrôlant l’exécution (comptes rendus réguliers de l’activité menée…), et sanctionnant les manquements (avertissement, blâme…).

Le fonctionnaire est soumis au statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors ») et au statut propre à son corps qui décrivent ses droits et ses obligations. Une de ces obligations est l’obéissance hiérarchique, ce qui le rapproche du salarié.

2. Intérêt visé

Le choix d’un régime juridique de travail s’exerce aussi en fonction de l’intérêt visé.

Le travailleur indépendant œuvre dans son intérêt personnel. Exerçant son activité pour son propre compte, il espère en retirer les meilleurs fruits possible.

Le salarié œuvre dans l’intérêt de l’entreprise. Chaque fiche de poste ou de fonction fixe le cadre de l’activité de chaque salarié afin qu’il mène à bien sa mission et que l’ensemble, coordonné, réponde aux objectifs fixés par la direction.

Le fonctionnaire a la charge d’un service public. Il est au service de l’intérêt général. Pour mener sa mission, le fonctionnaire doit respecter les valeurs et principes directeurs (égalité, continuité, etc.) qui lui permettront de répondre aux besoins du public et qui constituent l’instrument de la cohésion d’ensemble de l’action publique. Attention : ceci ne veut pas dire que les entreprises ne répondent pas à un intérêt général. En effet, l’entreprise qui rencontre une demande solvable sur un marché répond à un besoin de la population et donc à l’intérêt général, mais ce n’est pas sa mission première.

3. Statut social et fiscal

Du statut juridique du travail choisi, fonctionnaire, salarié ou travailleur non salarié (TNS), découle la situation fiscale et sociale du travailleur, ainsi que sa protection sociale.

A – Le statut social

Aujourd’hui, le statut TNS (travailleur non salarié) permet globalement d’avoir des charges sociales qui sont moins élevées que celles payées par un salarié pour une couverture quasiment identique au niveau maladie, remboursements médicaux, prévoyance,

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