A loi du travail

Depuis la loi du travail d’août 2016, tout accord collectif au niveau de l’entreprise doit, pour être valide, avoir été signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 50% des suffrages aux élections syndicales. Une convention ou un accord collectif ne peut entrer en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant donc la majorité. Dans le cas où les syndicats n’ont obtenu que 30% des suffrages, ils pourront déclencher une consultation des salariés par referendum sur l’accord d’entreprise. Si plus de la moitié des salariés accepte l’accord, celui-ci est alors valide.

(1) Dans notre cas, nous constatons que la CGT a obtenu 53% des votes, ainsi elle peut alors conclure un accord. Néanmoins, la CFDT et le FO totalisent à eux deux 47% des suffrages, ils peuvent donc procéder à un référendum afin d’essayer de signer un accord.

(2) Dans notre cas, on ne constate qu’aucun des syndicats comptabilise au moins 50% des votes. Néanmoins, la CFDT et le FO ont obtenus 30% des suffrages chacun, ce qui leur permet de procéder à un referendum. Deux syndicats peuvent alors s’associer afin d’atteindre au moins 50% des suffrages et pouvoir alors signer un accord. a loi du travail Depuis la loi du travail d’août 2016, tout accord collectif au niveau de l’entreprise doit, pour être valide, avoir été signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 50% des suffrages aux élections syndicales. Une convention ou un accord collectif ne peut entrer en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant donc la majorité. Dans le cas où les syndicats n’ont obtenu que 30% des suffrages, ils pourront déclencher une consultation des salariés par referendum sur l’accord d’entreprise. Si plus de la moitié des salariés accepte l’accord, celui-ci est alors valide.

(1) Dans notre cas, nous constatons que la CGT a obtenu 53% des votes, ainsi elle peut alors conclure un accord. Néanmoins, la CFDT et le FO totalisent à eux deux 47% des suffrages, ils peuvent donc procéder à un référendum afin d’essayer de signer un accord.

(2) Dans notre cas, on ne constate qu’aucun des syndicats comptabilise au moins 50% des votes. Néanmoins, la CFDT et le FO ont obtenus 30% des suffrages chacun, ce qui leur permet de procéder à un referendum. Deux syndicats peuvent alors s’associer afin d’atteindre au moins 50% des suffrages et pouvoir alors signer un accord.

Depuis la loi du travail d’août 2016, tout accord collectif au niveau de l’entreprise doit, pour être valide, avoir été signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 50% des suffrages aux élections syndicales. Une convention ou un accord collectif ne peut entrer en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant donc la majorité. Dans le cas où les syndicats n’ont obtenu que 30% des suffrages, ils pourront déclencher une consultation des salariés par referendum sur l’accord d’entreprise. Si plus de la moitié des salariés accepte l’accord, celui-ci est alors valide.

(1) Dans notre cas, nous constatons que la CGT a obtenu 53% des votes, ainsi elle peut alors conclure un accord. Néanmoins, la CFDT et le FO totalisent à eux deux 47% des suffrages, ils peuvent

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