La politique de la ville en France

La métropole et l’Outre mer

               Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France ultramarine, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives. La réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République s'est ainsi donnée comme objectif d'engager résolument la France ultramarine dans d'importantes réformes institutionnelles et administratives, réformes que le Conseil Constitutionnel avait pour sa part récusées au nom de l'unité de la République, lors du vote il y a plus de 20 ans des premières grandes lois sur la décentralisation.
La question du statut des territoires d'outre-mer est complexe car elle doit concilier l'unité de la République et la nécessaire prise en compte des besoins propres de territoires ancrés dans un cadre géographique différent de celui de la métropole. Il s'agit de répondre aux aspirations légitimes des élus d'outre-mer à l'exercice de responsabilités accrues au niveau local, notamment dans le domaine de la coopération régionale pour une meilleure insertion dans leur environnement spécifique. Le défi politique aujourd'hui est donc de donner aux collectivités d'outre-mer un statut qui tienne compte des intérêts propres à chacune d'elles au sein de la République, dans la continuité de l'optique nouvelle dessinée par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 qui avait remis en cause pour la première fois la démarche traditionnelle consistant à traiter de façon uniforme des DOM institués par la loi du 19 mars 1946.
En proposant une organisation nouvelle et décentralisée des territoires, la réforme de mars 2003 a effectivement offert un cadre rénové aux collectivités locales d'outre-mer, dans le cadre d'une autonomie qui n'est pas l'indépendance. Mais la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins de la République ne s'est pas traduite par la réforme institutionnelle et normative que les populations d'outre-mer avaient pourtant appelée de leurs vœux.

      Comment est’il possible pour l’Etat Français d’adapter, dans le cadre général de la décentralisation, sa politique aux situations particulières de l’outre-mer ?

      Pour y répondre, nous allons tout d’abord étudier le régime homogène de la décentralisation dicté par l’article 73 de la Constitution et ensuite nous étudierons le régime hétérogène énoncé par l’article 74 de la Constitution.

1. Une politique proche de celui de la métropole du droit commun de la décentralisation : un régime homogène de l’article 73

       Ce régime d’identité est celui des DROM : le droit commun de la métropole est directement  applicable, sous réserve de son adaptation aux « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

1. Les communautés d’outre mer : des collectivités territoriales proches de la métropole :

1. Les COM, des collectivités territoriales particulières sous l'égide de la décentralisation

       La réforme de la décentralisation appliquée à l'Outre-mer prévoit différentes possibilités d'évolution, strictement encadrées, vers une plus grande autonomie. Première possibilité : les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, à l'exception de la Réunion), actuellement gérés par des conseils généraux et régionaux, optent (selon l'article 73 de la Constitution modifiée en 2003) pour le régime d'une collectivité unique dotée de nouveaux pouvoirs leur permettant d'adapter localement les lois et règlements de l'Hexagone. Les régions d’Outre-mer, à la différence des régions métropolitaines, sont mono-départementales, c'est-à-dire constituées d’un seul département. Deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet, mais chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil regional pour la ROM. La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a apporté des modifications importantes, surtout pour les DOM, en faveur d’une plus forte autonomie interne. Il s’agit de favoriser leur développement économique et social, soutenir le développement de la culture et des identités d’outre-mer. La réforme constitutionnelle de 2003 s’inscrit dans la prolongement de cette évolution. Elle accorde au DROM la possibilité, après avoir été autorisés par la loi, d’adapter les lois et les règlements, par un décret par exemple, dans les domaines relevant de leurs compétences.

1. Le respect de l’unité de la république

      Malgré l’éloignement de la métropole et une unité aménagée, l’Etat reste souverain dans les DROM. Dans le cadre général de la décentralisation, l’exécution n’intervient qu’après transmission au préfet, représentant de l’état lequel a la faculté de déferrer au tribunal administratif  les actes qu’il estime contraire à la légalité. L’adaptation aux « caractéristiques » particulières des collectivités sont réalisées par l’Etat, soit par décret, sous le contrôle du Conseil d’Etat, soit par la loi, sous celui du Conseil constitutionnel.

1. Une capacité d’adaptation des statuts locaux aux situations particulières :

1. Un pouvoir législatif assoupli prévu par la loi :

     Aujourd’hui, les DROM dispose d’un régime législatif assoupli, c’est le régime de l’identité législative prévu à l’article 73 de la constitution. De cette façon, les lois et règlements nationaux sont applicables de plein droit en outre-mer. Pour tenir compte des spécificités de ces collectivités, des adaptations sont néanmoins possible. Celle-ci peut être demandée par le Parlement et le Gouvernement ou par les collectivités si elles y sont autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi à l’exception des matières régaliennes, notamment en matière de justice ou encore de libertés publiques.

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