Médée, Acte I, scène 4

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000

La société France Télécom a placé en service restreint la desserte de la ligne téléphonique de son abonné M.X car celui-ci refusait de payer ses factures dont il contestait le montant, invoquant l’existence d’un trouble illicite.

M.X a donc assigné la société en référé afin de faire rétablir le service complet de sa ligne téléphonique. Sa demande est rejetée. Il fait donc appel. La cour d’appel pour rendre son jugement s’est appuyé sur la présomption résultant de l’enregistrement des communications téléphoniques confirmées par une enquête technique effectuée par France Télécom et sur des documents qui n’émanent que de cette dernière. Celle-ci a donc jugé que l’interruption de la ligne n’était pas un trouble manifestement illicite. La cour d’appel avait donc décidé que l’enquête technique et les autres documents émanant des services de France Télécom suffisaient à apporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance.

        De ce fait M.X poursuit l’affaire en Cour de cassation.

        La Cour de cassation était confrontée à savoir si seul l’enquête technique et les autres documents émanant des services de France Télécom suffisaient à apporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance.

        Il en résulte qu’en statuent ainsi, la cour d’appel à violés les articles 1315 et 1341 du Code civil et l’article 809 du nouveau Code de procédure civile. Néanmoins, l’enquête technique réalisée par France Télécom montre une absence d’anomalie sur la ligne de M.X, la Cour d’appel retiens par un exacte application de l’article 1315 alinéa 2, que M.X qui se bornait à contester certaines liaisons, montré par cette enquête, alors qu’il n’était pas le seul à utiliser sa ligne téléphonique, n’apportait la preuve d’aucun élément de fait de nature à mettre en doute la présomption établie par le relevé des communications. La Cour de cassation juge donc que la cour d’appel ne s’est pas appuyée seulement sur les éléments produits par France Télécom, celle-ci a donc souverainement apprécié la vraisemblance de ceux fournis par l’abonné.  La Cour de cassation juge donc que le moyen n’est pas fondé en aucune de ses branches. Elle rejette le pourvoi.

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