Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année

TD Civil

Séance 2

Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option.

En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter sa promesse unilatérale de vente, et ce dans le délai d’option, avant la levée d’option par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire va devant la justice, réclamant la vente parfaite. La cour d’appel de Paris retient que, les deux volontés ne s’étant rencontrées simultanément, il n’y avait pas formation de contrat et la réalisation de vente n’a donc pas lieu d’être, elle confirme le jugement des juges du fond.

Le demandeur se pourvoit en cassation, accusant la cour d’appel d’avoir violé l’article 1134 (conventions=lois) sur sa première branche. Article 1589 : défaut de base légale. Règle violée ici est celle selon laquelle la levée de l’option pendant le délai imparti devra entrainer la possibilité de solliciter le prononcé de la vente comme sanction du promettant. Refus d’appliquer 1142.

Cet arrêt pose le problème de droit suivant : peut-on forcer la conclusion d’un contrat sans la rencontre simultanée de deux volontés ? Sur quels motifs se baser pour forcer l’exécution de ce contrat ?

La cour de cassation répond par la négative, rejetant la demande de MX, et confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

1. Absence de réalisation forcée de vente en cas de rupture d’une promesse unilatérale de vente.

Impossible réparation en nature pour le bénéficiaire (A) mais domaine d’application de la solution restreint.

A : Promesse unilatérale, une seule des parties s’engage, contrat qui en prépare un autre. Distinguer : promettant/bénéficiaire.

Tentative d’exécution forcée. Cour de cass dit qu’il ne peut y avoir que dommages et intérêts.

B : Solution ne caractérisant que la promesse unilatérale. Exlut les ruptures après levée d’option par ex. Contrat de priorité : formation forcée.

Solution fait écho de la jurisprudence mais change de fondement.

1. Fondement de la solution : absence de rencontre de volonté

Cour de cass fixe la condition de formation du contrat (A) s’oppose à la doctrine mais trouve raison dans le nouveau texte du dorit des obligations.

A : Rencontre des volontés nécessaire

Pas de contrat car pas de volonté. Rencontre pas « réciproque » car pas au même moment. Cour de cass s’oppose au législateur et à son article 1134.

Echo dans la jurisprudence antérieure et article 1142 : fondement, l’obligation de faire qui se résout en dommages et intérêts.

Arrêt de 1993 marque un changement de fondement, pas de solution. Consentement réciproque : condition maitresse.

 B : Une solution aujourd’hui périmée

A généré un développement de doctrine partisane de l’exécution forcée. La promesse de vente créerait une obligation de donner : la promesse a valeur de transaction directe-, le transfère de la propriété.

La réforme clarifie en supprimant les distinctions obligation de faire/pas faire/donner dans l’article 1124. Conforte la doctrine dans l’exécution forcée du contrat.

Renoue avec la tradition et le respect de la parole donnée.  

Dans le droit classique, on ilagine l’émission quasi simultanée de l’offre et l’acceptation de l’autre côté.

Rencontre des volontés s’opère à un instant T.

Difficulté quand la phase précontractuelle s’étend et la rencontre n’est pas simultanée. Soit pcq les négociations durent, soit des contrats interviennent pour organiser le contrat futur.

A partir de quel moment la partie abdique sa liberté de ne pas conclure le contrat ?

A quel moment le refus de conclure constitue une faute ? Et si faute il y , quelle sanction prendre ?

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