Sujet bts EMD

MISSION 4 – Veille juridique – (8 points)

La société MALAU qui exploite un réseau de vingt hôtels en France souhaite se doter d’une suite logicielle de « yield management » afin d’optimiser son taux d’occupation et ses prix. L’outil doit être capable de proposer un prix optimal à appliquer pour chaque nuitée et chaque chambre. Elle a conclu un contrat avec la société LM chargée d’assurer le développement de cette suite logicielle. Après déploiement du logiciel auprès des hôtels, le logiciel s’est révélé inexploitable, de nombreux dysfonctionnements affectant son utilisation. La société MALAU a été contrainte de renoncer temporairement à la mise en œuvre de l’outil d’optimisation des prix. La société MALAU s’interroge sur l’opportunité d’une action en justice contre la société LM.

Vous exposerez les obligations juridiques qui pèsent sur la société LM, puis vous préciserez les conséquences juridiques de leur inexécution en vous appuyant sur votre travail de veille.

(Thème de veille juridique paru au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel de l'éducation nationale le 7 décembre 2017 « Les contrats de production et de fournitures de services informatiques »).

Mots clés

Contrat

• Définition générale (du contrat)
• Explication du cas particulier (du contrat de l'énoncé)
• Explication du problème juridique (avec le contrat)

Créancier - débiteur  tiers au contrat

Obligation

Force obligatoire

inexécution

Mise en demeure

exécution forcée

frais du débiteur

rupture résolution résiliation

Le contrat est un accord selon lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à respecter des obligations de faire, ne pas faire ou donner. En l’espèce il s’agit d’un contrat de production et de service informatique BtoB, c’est à dire entre deux professionnels.

Les obligations juridiques prévues au contrat sont les suivantes :  La Société MALAU est débitrice de l’obligation de rémunération. La société LM est débitrice de la production et la fourniture d’une suite logiciel.

En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Dès lors la société LM est soumise à l'obligation  juridique d'exécuter son engagement.

Or, les faits relatent une inexécution manifeste du débiteur de cette obligation. Cela entraîne plusieurs conséquences juridiques. En effet le créancier, soit la société MALAU doit préalablement mettre en demeure son cocontractant pour ensuite choisir l’une des possibilité suivante.

Elle pourra obtenir la rupture du contrat en effectuant sa résolution. C’est à dire un anéantissement rétroactif du contrat permettant à la société MALAU de se faire rembourser.

Elle pourra préférer faire appel à un tier pour exécuter l’obligation de mise à disposition du logiciel, au frais du débiteur à savoir la société LM.

Enfin, elle pourra initier une action en justice pour demander une exécution forcée ainsi que des dommages et intérêts.

Un exemple de formulation par un de vos camarades

Un contrat est une convention par laquelle des individus s'engagent à faire, ou donner certaines choses l'un vis à vis de l'autre.

Dans notre exercice le contrat liant la société LM à la société MALAU, est un contrat de production et de fourniture de services dans lequel  la société LM s'engage à mettre en place un logiciel de gestion de prix pour la société MALAU contre une certaine rémunération non évoqué dans le document.

...