Droit, les juridictions d’appel et de Cassation

Droit 27/09/17

Section 2, les juridictions d’appel et de Cassation

A/ Les juridictions d’appel (recours au suspensif)

Appel : est défini comme la voie de recours ordinaire qui tend à faire reformer ou annuler par la juridiction du 2nd degré la décision du premier juge. On dit qu’on applique le double degré de juridiction, cad qu’en principe, l’appel est possible contre toutes les décisions prises par la juridiction du premier degré.

a) Juridiction d’appel en matière civile

L’appel n’est pas admis quand la demande n’excède pas 4000€. Le délai d’appel est de 1 mois à compter de la signification de la décision. L’appel est suspensif, cad qu’il suspend l’exécution de la décision des premiers juges. Ex. entreprise condamnée à payer une facture sup à 4000€, elle gagne du temps en faisant un appel suspensif pour rassembler cette somme. A ce moment-là, la décision du 1er degré n’est pas exécutée, c’est alors la Cours d’Appel qui réexamine l’ensemble du dossier.

b) Juridiction d’appel en matière pénale

Délai : 10 jours à compter du délibéré (dits lors des audiences). Le jugement rendu par le tribunal de police ne peut pas être réfuté, seulement ceux du tribunal correctionnel et les arrêts rendus par la Cours d’Assise. Pour tribunal correction, l’appel se fait à la Chambre correctionnelle et pour la Cours d’Assise, c’est une autre Cours d’Assise.

c) Juridiction d’appel en matière administrative

En cas d’appel, Cours Administrative d’Appel. Délai de 2 mois à compter de la signification de la décision.

B/ Juridictions de Cassation (pas de recours au suspensif)

a) En matière civile et pénale : Cours de Cassation

Siège à Paris. Possède 6 chambres. Elle juge seulement la règle de droit, elle vérifie si elle a été bien appliquée. Elle juge les décisions prises par les autres juges, elle ne juge pas les faits. Le recours se nomme un pourvoi (tjrs possible pour une demande inférieure à 4000€), il ne suspend pas la décision.

Un pourvoi peut être admis contre un arrêt rendu contre une juridiction d’appel mais aussi contre une décision rendue par les juges du premier degré, si cette décision est définitive, cad si cette décision a été rendue pour un litige inférieur à 4000€. En dessous de 4000€, pas d’appel possible.

Deux noms de recours : « appel » pour Cours d’Appel et « pourvoi » pour Cours de Cassation. Le pourvoi ne nous fait pas gagner du temps comme l’appel car même si on forme un pourvoi, on sera obligé du payer la somme demandée puis ensuite de demander qu’on réexamine le cas, alors que pour l’appel non.

b) En matière administrative : le Conseil d’Etat

Peut édicter des normes

Section 3, l’action en justice

A pour but de faire respecter nos droits subjectifs, cad nos prérogatives (droits attribués à un individu) reconnues au sujet de droit par la règle de droit.

A/ L’action

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