Le régime des salariés cas

Le régime des salariés (chapitre 2) :

Le droit du recrutement doit respecter les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des candidats et le principe de non-discrimination.

Le contrat de travail se caractérise par trois éléments un travail effectué par le salarié, une rémunération versée par l’employeur et un lien de subordination juridique.

Différents contrats de travail

CDI : c’est la forme normale et générale de la relation de travail, sous réserve de la période d’essai, ce contrat est conclu sans limitation de durée, l’un ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis réciproque.

CDD : contrat conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance, peut être renouvelé une fois, sans excéder 18 mois, contrat écrit qui doit mentionner les taches, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

Cas de recours sont les suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie, accroissement temporaire d’activité, accomplissement d’une tache occasionnelle, emploi saisonnier.

CTT : contrat conclu entre une entreprise de travail de temporaire (agence) et un salarié (l’intérimaire), l’agence embauche et rémunère l’intérimaire, terme est fixé et sa durée maximale, renouvellement compris ne peut excéder 18 mois

 L’entreprise ne peut faire appel  à un intérimaire que pour l’accomplissement d’une tache précise et temporaire, sois pour le remplacement d’un salarié en cas d’absence, un accroissement temporaire d’activité, un emploi saisonnier

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié, la clause ne peut exister que si elle est écrite et inscrite  dans le contrat de travail, soit dès l’origine, soit par un avenant postérieur.

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et doit être proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé au salarié, au but recherché, ne doit pas modifier la rémunération du salarié, doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise, un délai raisonnable doit être laissé au salarié, la clause doit s’appliquer à une zone géographique précise

La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur, insérée dans le contrat de travail, voire est imposée par la convention collective

Elle est licite que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes, inscrite dans contrat de travail, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

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