Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle

Cours

Introduction

Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur (1), mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise (2). Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise (3).

1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales

A. La responsabilité de l’entrepreneur individuel  

1. Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle

La première motivation du créateur d’entreprise est sans doute de connaître la réussite professionnelle. Il voit dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et de revenus réguliers, voire importants. Cette ambition est légitime, et l’entreprise individuelle permet certainement d’assurer pleinement le contrôle de son avenir professionnel. Mais cette structure juridique est aussi celle qui fait prendre à l’entrepreneur les plus grands risques patrimoniaux : en effet, l’entreprise et l’entrepreneur se confondent et le patrimoine du créateur est tout entier engagé pour garantir les dettes professionnelles. L’échec éventuel de l’activité professionnelle peut se traduire par la ruine de l’entrepreneur.

2. Les aménagements de la responsabilité en entreprise individuelle

Le législateur a pris conscience de la nécessité d’atténuer la règle de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Il ne faut pas détourner de la création d’entreprise ceux qui ne sont pas prêts à prendre des risques patrimoniaux illimités.  

Avec la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels, et cela par une simple déclaration d’insaisissabilité du bien réalisée par un notaire. La loi du 4 août 2008 a même étendu cette protection en offrant la faculté de préserver les différents biens fonciers de l’entrepreneur non affectés à l’activité professionnelle.

Une importante innovation juridique a été apportée par la loi du 15 juin 2010, qui a créé le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En choisissant ce cadre juridique, l’entrepreneur individuel peut décider d’affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle. Il préserve ainsi ses autres biens des poursuites des créanciers professionnels. La seule formalité à effectuer est la déclaration de la liste des biens constituant le « patrimoine affecté ».

B. La dissociation des patrimoines par la création d’une société

1. La limitation de responsabilité dans les différentes sociétés commerciales

La création d’une société permet de donner naissance à une personne morale disposant de son propre patrimoine. Il n’y a plus de confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur, et ce dernier peut limiter sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise.

À cet égard, les sociétés commerciales ne procurent pas toutes les mêmes avantages, car la société en nom collectif (SNC) fait peser sur chaque associé une responsabilité illimitée, comme en entreprise individuelle, sans que puisse être organisée l’insaisissabilité des biens immobiliers du créateur.

Les autres sociétés, l’EURL, la SARL, la SA, la SAS ou la SASU, présentent toutes l’avantage de limiter la responsabilité du dirigeant, comme celle de tout associé, au montant des apports qu’il a effectués pour constituer le capital de la société.

2. L’atténuation du principe de la responsabilité limitée

À l’égard d’un grand nombre de créanciers – les fournisseurs, le fisc, les organismes sociaux –, la limitation de responsabilité dans le cadre d’une société est un élément déterminant du choix de la structure d’entreprise. Toutefois, la pratique de la vie des affaires atténue singulièrement cet avantage vis-à-vis des professionnels du crédit.

Que le dirigeant de la société sollicite un prêt bancaire et, souvent, le banquier exigera de lui une garantie pour se prémunir contre un défaut de paiement de la personne morale. Dans ce cas, en se portant caution (il s’engage à se substituer personnellement à la société pour payer en cas de défaillance de celle-ci), ou en donnant ses biens personnels en garantie, le dirigeant assume personnellement le risque de défaillance de la société.

C. Les incidences du régime matrimonial

1. Le mariage et les principaux régimes matrimoniaux

Si le créateur d’entreprise est marié, sa situation personnelle et familiale l’oblige à envisager les moyens juridiques permettant de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, ce qui pénaliserait ainsi le conjoint.

Le régime de la communauté légale est adopté par ceux qui se marient sans passer de contrat devant notaire. Les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont communs aux deux époux. Ils répondent tous des dettes professionnelles. A contrario, seuls les biens possédés avant le mariage ou reçus à titre gratuit (par succession, par exemple) constituent des biens propres à chacun des époux, échappant aux poursuites des créanciers du conjoint.

Le régime contractuel de la séparation de biens permet de dissocier les biens de chacun des époux : ce qui est acquis ou reçu en donation par chacun lui appartient exclusivement. Le conjoint du créateur d’entreprise ne peut pas subir la saisie de ses biens en cas de difficulté dans l’exploitation.

2. Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le régime du PACS correspond à une transposition du régime de la séparation de biens : chaque partenaire a la libre administration, la libre jouissance et la libre disposition des biens qu’il acquiert, sauf si le PACS a expressément prévu un régime d’indivision.

2. Justifier le choix d’une structure par les statuts fiscal et social de l’entrepreneur

A. Le statut fiscal du dirigeant d’entreprise

L’entreprise a vocation à générer des profits, et ceux-ci donnent lieu à des prélèvements fiscaux. Aussi le créateur doit-il s’interroger sur les possibilités d’optimisation fiscale.

1. Les différents modes d’imposition des bénéfices

Il existe deux régimes d’imposition des profits de l’entreprise : soit c’est la personne physique qui est imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR), soit c’est la société qui est frappée par l’impôt sur les sociétés (IS).

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