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L’arbitrage international (à la lumière de la CIRDI)

L’arbitrage international désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges commerciaux au niveau international qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes de droit. Aucune définition officielle de l’arbitrage n’existe.

Il est conçu alors comme une alternative de modes de règlement des différends.  En vertu d’une convention privée.

L’arbitrage international est différent de celui  national dont la procédure dépend de chaque Etat.

Les traces de l’arbitrage international remontent à l’antiquité grecque ou il servait à régler les différends entre les cités (souvent en guerre).Il fut également pratiqué au moyen Age par le Pape en raison de son autorité religieuse.

Actuellement on distingue entre l’arbitrage ad hoc (dans ce cas la clause d’arbitrage est rédigée par les parties aux contrats, lors de la survenance d’un litige elles choisissent elles même un arbitre ) et l’arbitrage institutionnel administré par une institution d’arbitrage.

Dans cet exposé on se limitera à l’arbitrage institutionnel est précisément celui qui lie un investisseur à un Etat dans le cadre de la CIRDI.

Quelles sont les principales étapes d’un arbitrage dans le cadre de la CIRDI ?

Et quels sont ses effets ?

I) La procédure arbitrale CIRDI :

1-Cadre légal :

Il faut noter que la procédure d’arbitrage dans le cadre de la CIRDI est régie par :

*La convention de la CIRDI (Chapitre4dispositions relatifs à l’arbitrage).

*Le règlement de la procédure relatif à l’introduction des instances.(explique comment introduire une instance d’arbitrage dans le cadre de la CDI ;sa forme ;son contenu.. ).

*Le règlement de procédures relatif aux instances d’arbitrage :( Il s’applique après l’enregistrement de la requête de la sentence arbitrale il contient des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du tribunal arbitral ; les procédures ; la sentence ; les recours…).

*Le règlement administratif et financier (contenant des dispositions relatives au frais des instances ; aux immunités et privilèges ; au calcul de délai de dépôt de documents justificatifs…).

2) La conduite d’un arbitrage CIRDI :

Les principales étapes d’arbitrage dans le cadre de la convention CIRDI sont :

*Le dépôt de la requête d’arbitrage par la partie requérante. (Cette procédure est régie par l’article 36de la Convention ; le règlement d’introduction des instances ; et les articles : 16 ; 30 ; 34 du Règlement administratif et financier.

*L’examen et l’enregistrement de la requête d’arbitrage. L’examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 36(3) de la Convention CIRDI et l'article 6 du Règlement d'introduction des instances 

Fixation de nombres d’arbitres et de mode de leur désignation (article 37 de la Convention CIRDI et articles 2 et 3 du Règlement d'arbitrage).

Désignation des membres de tribunal constitution du tribunal et engagement de l’instance Une fois le nombre d'arbitres et le mode de leur désignation déterminés, l' (les) arbitre(s) peu (vent) t être désigné(s. Les parties ne sont pas obligées de choisir les arbitres parmi les personnes figurant sur les Listes d'arbitres du CIRDI, bien qu'elles puissent tout à fait le faire.

 La Convention pose certaines exigences en ce qui concerne la nationalité et les qualités requises des personnes désignées pour être membres des tribunaux CIRDI.

Tenue de la première session avec les parties. Cette session permet au tribunal d'établir un calendrier et de fixer des règles spécifiques à l'affaire dans une ordonnance de procédure.

Procédure écrite La procédure écrite comprend généralement deux échanges de conclusions (article 31 du Règlement d'arbitrage) :

• Premier échange : le requérant dépose un mémoire, qui est suivi par le contre-mémoire de la partie adverse.
• Deuxième échange : le requérant dépose une réponse, qui est suivie d'une réplique de la partie adverse.

Procédure orale la procédure orale fait suite à la phase de procédure écrite (article 29 du Règlement d'arbitrage). La procédure orale comprend des audiences et des sessions de procédure.

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