Règlement Général sur la Protection des Données

COULET Ulysse                                                            Classe VEMC 2021

Règlement Général sur la Protection des Données

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Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

1. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

2. Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

3. Quel est l’objectif du RGPD

4. Qui est concerné par le RGPD ?

5. Que change le RGPD pour l’internaute ?

6. Quels moyens pour la CNIL ?

7. Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD ?

8. Comment le RGPD se traduit en France ?

1. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

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Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui concerne une personne physique, identifiée directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés :

Une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la CNIL et dont l’intérêt public est avéré.

1. Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

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Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Par contre, un fichier ne contenant que des coordonnées d’entreprises (par exemple, entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un email de contact générique « compagnieA@email.fr ») n’est pas un traitement de données personnelles.

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

3- Quel est l’objectif du RGPD

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L’objectif du RGPD est d’être le nouveau texte de référence dans l’Union européenne au sujet des données personnelles, en remplaçant une directive datant de 1995. Une réforme de la législation européenne apparaissait nécessaire au regard de sa vétusté, révélée par l’explosion du numérique, l’apparition de nouveaux usages et la mise en place de nouveaux modèles économiques.

Il s’agit aussi d’harmoniser le panorama juridique européen en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre qui s’applique parmi l’ensemble des États membres, que ce soit en France, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, ainsi que dans la vingtaine d’autres pays de l’Union. De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée.

1. Qui est concerné par le RGPD ?

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Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné.

En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :

• qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
• ou que son activité cible directement des résidents européens.

Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD.

De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD.

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