Le groupe TF1 et le groupe M6

Les autres risques

Afin d'atteindre le plafond de sept chaines nationales sur la TNT, les groupes TF1 et M6 ont annoncé le 28 février 2022 être entrés en négociations exclusives avec le groupe Altice Media, afin de lui céder les chaînes TFX (actuel groupe TF1) et 6ter (actuel groupe M6). Le groupe M6 a également annoncé envisager de restituer la fréquence TNT de la chaîne Paris Première.

Ces annonces relèvent toutefois d'exigences de la réglementation spécifique du secteur audiovisuel, et ne s'inscrivent pas « à ce stade » dans le cadre d'une proposition d'engagements.

Pour rappel =) lorsqu'une opération est susceptible d'entraver de manière significative la concurrence, les parties peuvent proposer des remèdes à l’autorité. Dans ce cas, la décision d'autorisation sera assortie d'engagements qui s'imposent aux parties. Ces engagements proposés par les parties doivent respecter plusieurs critères conditionnant leur acceptation par l’autorité. Ainsi, les parties doivent s'assurer que les engagements proposés permettent de remédier aux problèmes de concurrence identifiés. En cas de doute sur la capacité des engagements proposés à remédier aux problèmes de concurrence identifiés, l’autorité exigera généralement des parties des mesures plus contraignantes.

Exemple =) décision nº D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et groupe Canal Plus.

Après avis du Conseil de la concurrence, du 13 juillet 2006, le ministre de l’Économie et des Finances, par décision du 30 août 2006, avait autorisé l’acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et le groupe Canal+ (GPC), moyennant 59 engagements souscrits par ces deux dernières sociétés. L’Autorité de la concurrence était, par la suite, amenée à contrôler le respect desdits engagements.

L’autorisation donnée à GPC avait pour effet de lui conférer « le quasi-monopole de la distribution de services de télévision payante sur la plateforme du satellite (...) aux risques d’éviction d’opérateurs concurrents, tant du côté de l’offre (éditeur) que du côté de la demande (distributeurs) » et que les engagements souscrits (les droits cinématographiques et les droits sportifs ; la mise des chaînes du groupe à disposition des autres distributeurs par ADSL ou par câble ; la reprise de chaînes indépendantes dans son offre de programmes...) avaient notamment « pour principal objet de permettre aux distributeurs de télévision payante qui subsisteraient après l’opération, et pour l’essentiel les fournisseurs d’accès à internet, d’accéder à des contenus suffisamment attractifs pour constituer des bouquets de chaînes payants qui participeraient à l’animation de la concurrence sur le marché aval de la distribution de télévision payante ».

Cependant, dans sa décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence constate un manquement à propos de la mise des chaînes de GPC (Cinéstar, Cinéculte, Cinétoile, Sport+...) à disposition des distributeurs (Orange ADSL, Free ADSL...), autant qu’une « dégradation sensible de la qualité » des programmes offerts, s’agissant notamment de l’offre de cinéma, de la diversité et de l’attractivité des programmes sportifs. Est également dénoncé un manquement dans le « respect des engagements relatifs à la reprise des chaînes indépendantes et tierces et à l’absence de pratiques discriminatoires » ainsi que des engagements relatifs « aux modalités de rémunération des chaînes ».

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