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L'affaire Ernesto Miranda

TD : L'affaire Ernesto Miranda. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  15 Octobre 2019  •  TD  •  589 Mots (3 Pages)  •  489 Vues

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Ernesto Miranda naît en 1941 à Mesa (Arizona). Il est fréquemment condamné et emprisonné ; en 1962 il se trouve à Phoenix (Arizona). Selon la police de Phoenix, il aurait à plusieurs reprises enlevé et violé plusieurs jeunes filles. En mars 1963, une des victimest reconnaît la voiture de son agresseur. Ernesto Miranda est alors arrêté par la police. Au cours de l’interrogatoire, sans avoir été informé de ses droits ni être assisté d’un avocat, Ernesto Miranda avoue l’enlèvement et le viol. Lors du procès, le procureur utilise ses aveux comme moyen de preuve contre lui et Ernesto Miranda est condamné pour enlèvement et viol. Son avocat, Alvin Moore, tente de faire rejeter ses aveux, il fait appel de la décision devant la Cour suprême d’Arizona mais celle-ci confirme la décision en avril 1965.

Robert J. Cocoran, un ancien avocat de la partie civile, a connaissance de l’affaire . En juin 1965, il fait appel à John J. Flynn, un avocat de la défense . Celui-ci accepte de soutenir l’affaire avec l’aide de deux autres avocats .

La  Cour Supreme se réfère au cinquième amendement qui dit  nul ne peut être forcé à témoigner contre lui-même et le sixième amendement selon lequel l'accusé a droit à un avocat.

 Cour déclare que :

« L’accusé  à son interrogatoire,doit  être clairement informé qu’elle a le droit de garder le silence et que tout ce qu’il dira pourra être utilisé contre lui devant les tribunaux ; il doit être clairement informé qu’il a le droit de consulter un avocat et qu’il peut avoir l'avocat avec lui durant l’interrogatoire, et que, s’il n’en a pas les moyens, un avocat lui sera désigné d’office .

Ces droits n’ayant pas été respectés lors de l’interrogatoire d’Ernesto Miranda, la Cour annule ses aveux en tant que moyen de preuve.

Ernesto Miranda was born in 1941 in Mesa, Arizona. He is frequently convicted and imprisoned; in 1962 he is in Phoenix (Arizona). According to police in Phoenix, he has repeatedly abducted and raped several girls. In March 1963, one of the victimest recognizes the car of his attacker. Ernesto Miranda is then arrested by the police. During the interrogation, without being informed of his rights or being assisted by a lawyer, Ernesto Miranda admits the kidnapping and the rape. At the trial, the prosecutor uses his confession as evidence against him and Ernesto Miranda is sentenced for kidnapping and rape. His lawyer, Alvin Moore, tries to dismiss his confession, he appeals the decision to the Arizona Supreme Court but it confirms the decision in April 1965.

Robert J. Cocoran, a former civil party lawyer, is aware of the case. In June 1965 he appealed to John J. Flynn, a defense lawyer. He agrees to support the case with the help of two other lawyers.

The Supreme Court refers to the Fifth Amendment which says no one can be compelled to testify against himself and the Sixth Amendment that the accused has the right to a lawyer.

 Court states that:

"The accused on his examination must be clearly informed that he has the right to remain silent and that anything he says may be used against him in court; he must be clearly informed that he has the right to consult a lawyer and that he can have the lawyer with him during the interrogation, and that, if he does not have the means, a lawyer will be appointed ex officio.

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