Fiche de révision de droit

Fiche révision droit

Relation salarial : = lien subordination         → Personne fournis un travail (salarier)

                                                  → Personne définit condition de travail salarier + exercions pouvoir privé (pouvoir disciplinaire/ de direction)  ← limité par le droit du travail ← droit ambivalent / limite et garantie le salarier/  droit sociale et économique

Histoire : droit civil/ des contrats/ des obligations = idéologie libéral (=UK/US) → 1804 : 1er règle de droit -> interdiction du travail à perpétuel → 1841 : interdiction du travail enfantin → 1906 : repos hebdomadaire → 1910 : CODE DU TRAVAIL →1936 : accord de Matignon (congé payé/ semaine 40h) → 1970 : SMIC → 1998 : lois Aubry (35h/s) → 2020 : code du travail en ligne

Droit du travail = secteur privé (=/= fonctionnaires, indépendant, dirigeant)

Source du droit = OIT (organisation international du travail) < états = Norme étatiques (bloc de la constitution, lois, ordonnances, décret, code) / source professionnelles (convention collective, accord collectif, règlement intérieure, les usages) / contrat de travail  ← droit UE = primaire (traité) / dérivé (directive/ règlement) → droit syndical européen/ juriceprudence

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! Les contrats de travail = contrat soumis au droit des contrats/ des obligations. Le contrat doit être licité, ne doit pas avoir de vice de consentement… Le contrat de travail crée des obligations contractuelles pour l’employeur et du salarié. Se son des obligations de faire/ ne pas faire.

CDI → contrat normal → 3 éléments : Prestation de travail (Déléguer pour salarier) / rémunération (€ + nature + prime) / lien de subordination → contrat écrit (promesse embauche, contrat ok SAUF temps partiel = contrat de travail) ← que élément essentiel → remis 2mois après embauche → obligation des partie non écrite → clause = écrite

Clause : Période essai → 2/3/4 mois max initial+ renouvellement → 4/6/8mois max → rupture sans motif ok ← prévenir l’employer 24h avant si +8j entreprise / 48h si 8j-1mois/ 2semaine si 1-3mois /1mois si +3mois | prévenir l’employeur 24h si 7j/ 48h si 8j et +

            Non concurrence → pas exercer chez un concurrent après la fin du contrat (RAB raison) → condition = limité dans le temps + limité dans l’espace + tenir en compte les spécificités de l’emploi + contrepartie financière → mise en œuvre après la rupture du contrat MAIS peut être renoncé par l’employeur → non-respect = verser dommage et intérêt/ perdre la contrepartie financière (30%)/ cesse l’activité concurrente = faut grave si il ne prévient pas son nouvel employeur ← si il connait la clause de son employé = dommage et intérêt a l’ancien employeur + licencier ce salarier = infraction pénal / délit/ acte concurrence déloyale

           Mobilité → modification de son lieu de travail initial (rayon 20km avec transport en commun) SAUF accord d’entreprise sur la mobilité OU avenant rajoutant l’accord → condition = Définir la zone applicable à la mutation + non atteinte injustifiée au droit à une vie familial + justifié par la nature de la tâche & proportionnée au but → intérêt de l’entreprise / bonne foi de l’employeur → délai de prévenance (3mois) → non-respect = refus d’application = faute sérieuse → mobilité =/= détachement (3ans max)

          Dédit- formation → s’engage à rester dans l’entreprise après une formation couteuse (+ que légale) payé par l’employeur → refus de la clause = salarié rembourse une partie de la formation → condition = formation avec frais-réels au delas des obligation légal + ne pas priver la faculté de démission + indemnité de dédit proportionnée + clause signée avant le départ en formation → mise en œuvre suite à la démission de l’employer → non-respect  = démission avant le terme de la formation = payer indemnité de dédit à son employeur

CTT : Contrat de prestation de service←→ ETT←→ contrat de travail ←→ Salarié → par contrat → entreprise utilisatrice [pic 2]

CDD : emploi non durable lié à l’activité normal/ permanente de l’entreprise → CDD pour : remplacement / accroissement temporaire (18mois)/ saisonnier/ secteur d’activité d’usage (CDD d’usage/ CDD sport) ← Interdit pour : remplacé des grévistes/ travaux dangereux/ poste qui a eu un licenciement économique les 6derniers mois

CDD à termes précis (dates début et fin précise) / CDD remplacement, à termes imprécis (date de fin = jours de retour du salarier absence) → durée minimal ← durée max d’un CDD (précis) = 18mois renouvelé 2fois max → renouvellement = contrat ou avenant (choix du salarier) ← certain cas CDD précis acceptation +18mois x2

Période d’essai = 2semaine max si contrat <= 6mois / 1mois max si contrat > 6mois

Contrat de travail obligatoire → 2jours après l’entré dans l’entreprise si non → requalification CDI (prud’hommes)

Mention obligatoire= motif et justificatif d’un CDD + terme + poste ° période d’essais + rémunération + intitulé de la convention collective + caisse de retraite complémentaire & organisme de prévoyance

CDD = CDI

Rupture CDD → anticipé = faut grave / faute lourde / force majeur/ accord des parties/ embauche CDI/ inaptitude = autorisé ← non autorisé = tribunal condamnera l’auteur → employeur = payer toutes les rémunérations / salarier = payer dommage et intérêt

                 Au terme →  arrivé au terme = fin automatique

Indemnité = [pic 3]

Certificat de travail + attestation Pôle emploie + reçus solde tous compte = document obligatoire

Succession CDD = délais de carence → <14j = (nb jours x ½) = nb jours carence / >= 14j = (nb jours x) = nb jours carence → non applicable = remplacement / salarié à l’initiative d’une rupture anticipée [pic 4]

Contrat des sportifs → CDI = animateur, entraineur, moniteur, administratif → intégration des variations d’activité + modalité d’exécution déterminé en début de saison, ajuster d’1 saison à l’autre → 35h/semaine/ ans → contrat de travail à temps incomplet → même droit que autre domaine ← CDD = sport pour sport professionnel → concours d’un sportif ou entraineur professionnel → durée = saison sportive de 12mois (sauf accord branche/ fédé)→  pas de délais de carence → clause au contrat = forfait de tps de travail, délégation de pouvoir, qualification, rémunération, durée minimal, période, répartition h/ périodes, libératoire/ de rachat ← droit à l’image = payé les sportifs du club ← syndicat du sport

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