Police administrative

Dissertation : La police administrative, limite ou garantie de la liberté ?

Dans les conclusions de l’arrêt Baldy du 10 août 1917, le commissaire du gouvernement Corneille exprime un principe: « La liberté est la règle, et la restriction, l’exception ». Ce principe est une constante dans la jurisprudence et apparaît dans plusieurs arrêts par la suite. Cette citation pourrait être remise en question aujourd’hui dans le contexte sanitaire actuelle, ou la liberté est fortement restreinte, ce qui fait que la restriction n’est plus vraiment une exception.

Il est ici clair qu’une interrogation doit se poser sur les conséquences de l’action de la police administrative sur la liberté.

Lorsque l’on évoque le terme de police, on pense immédiatement à l’idée de fonctionnaires dotés d'uniformes et de prérogatives promptement identifiées telles la police nationale, la gendarmerie, ou encore les polices municipales. C'est pourtant, aussi, un service public défini par un objet, la protection de l'ordre public, et un régime juridique spécifiques.

On entend par police administrative l’ensemble des interventions de l'administration qui tend à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société dans le cadre tracée par le constituant et le législateur. La police administrative à un caractère préventif (préviens le risque).

La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un système politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à l’ordre public.

Il est évident que le thème abordé dans ce sujet est le fondement de la police administrative, que nous allons aborder en se concentrant sur la manière dont elle est conçu en France et ce de manière large d’un point de vu temporel.

Le but est ici de s’interroger sur la bonne conciliation, sur la proportionnalité des actions de la police administrative. En effet, la police administrative est une autorité qui restreint une liberté au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’ordre public vise à permettre l’exercice optimal des libertés de chacun. C’est garantir l’exercice des libertés de certains pour garantir l’exercice maximal des libertés de tous. Ainsi, la police n’a à intervenir que par défaut, de manière supplétive dans un but correcteur, seulement lorsque les rapports sociaux spontanés ne parviennent pas à s’équilibrer d’eux-mêmes. En fait, quand la liberté des uns risque d’empiéter sur celle des autres. Ce n’est qu’une intervention par défaut pour rétablir l’équilibre.

Nous pouvons ainsi dire que la police administrative restreint parfois certaine liberté, mais pour le bien de l’ordre public et l’égalité de liberté de chacun. Admettons que des individus soit déranger suite à l'exercice de libertés de la part d'autres individus, ce cas d’espèce peut justifier la prise de mesures dans lesquels il y a conciliation des droits et libertés respectifs même si cela induit une certaine restriction de ces dernier. Mais la police administrative fait ceci pour garantir l’exercice des libertés de chacun, donc — comme nous l’avons dis précédemment — dans un objectif d’ordre public.

Ainsi, nous étudierons la question suivante: Quand et comment agissent les autorités administratives pour prendre des mesure restreignant l’exercice des libertés ?

Il est alors adéquat d’étudier les cas ou est applicable la limitation des libertés par la police administrative (I) pour ensuite se pencher sur le respect de la conciliation entre les mesures de police et les menaces à l’ordre public (II).

La menaces à l'ordre public, raison de limitation des libertés

Comme précédemment dit, la menaces de l’ordre public est la raisons pour laquelle la police administrative ce doit de limiter les libertés. Nous verrons d’abord l’objet dit « matériel » de l’ordre public, étant limitatif au niveau des libertés (A). Mais, l’évolution de la notion d’ordre public va elle aussi entrainé une restrictions des libertés (B).

Le triptyque général de l’ordre public

L’ordre public peut exister en tant qu’ordre « matériel et extérieur » selon la formule d’Hauriou. Voyons d’abord l’objet matériel.

L’ordre public se compose principalement de 3 éléments constitutifs.

Premièrement, la sécurité qui est la condition toute première de la liberté. Le maire peut donc décider de limitation de vitesses sur sa communes pour assurer la sécurité routière. La sécurité vise à éviter que des accidents se produisent et causent des dommages aux personnes ou aux biens. Pour exemple à ce principe, nous pouvons évoqué l’arrêt « Ville de Dieppe » du 8 décembre 1972, dans lequel un habitant de la ville de Dieppe considéré qu’un arrêté municipal est un abus de pouvoir. Il en ressort que désormais, fait parti des pouvoir administratif du maire de réglementer la circulation. Au regard de la tranquillité public et des sujétions, les riverains, l’arrêté n’étaient pas disproportionnées. Donc les obligation ont été prises dans des mesures de sécurité publiques, de manière proportionné (pas tout le temps, ni partout).


Ensuite, la tranquillité qui désigne l’absence de troubles. L’autorité de police peut prendre des mesures pour éviter des émeutes, des rixes, des manifestations pour cela ne perturbe pas les administrés dans leurs activités .C’est sur ce fondement que certains maires ont interdit la mendicité mais ces arrêtés ont été annulés car jugé disproportionné. Pour exemple à ce deuxième principe, on peut cité l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 1986 nommé Préfet de police de Paris c/ Metzler dans lequel les riverains du Bataclan disaient qu'il fallait fermer la salle car était trop bruyante. La décision n’avait pas été motivée.

Enfin, la salubrité qui vise à protéger l’hygiène et la santé publique. Cela impose aux maires de contrôler la qualité des produits vendus sur les foires et marchés, ou encore de lutter contre la pollution de l’air et contre les épidémies (Comme aujourd’hui avec la COVID-19). Pour exemple, nous pouvons cité l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 mars 2007 intitulé Mme Le Gac.

Dans cette arrêt, deux grands problèmes se posent. Un concerne la sécurité juridique pour le pouvoir réglementaire de la police et

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