Philosophie et Bonheur

Ce n’est pas un 3ème degré de juridiction.

En effet, son rôle est différent du 1er et 2nd degré de juridiction. La cour de cassation vérifie la bonne application du droit et des procédures ainsi que la bonne qualification juridique des faits.

Elle ne peut pas revenir sur les faits. Ils sont établis par la cour d’appel

L’action devant la cour de cassation est appelée un pourvoi.

Si la cour de cassation est d’accord avec les reproches faits à la décision, elle casse cette décision puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

Si elle n’est pas d’accord avec le pourvoi, elle rejette celui-ci et la décision discutée doit donc s’appliquer.

La cour de cassation est teintée d’une procédure complexe, longue et relativement coûteuse.

Il y a une seule cour de cassation située sur l’île de la cité à Paris. Elle est composée uniquement de juges professionnels très expérimentés. Elle souffre, à l’heure actuelle, d’un engorgement inquiétant puisque le nombre de pourvois déposés est supérieur au nombre de décisions rendues à l’année.

La cour de cassation est divisée en sections et chambres spécialisées par matière (droit pénal, social, commercial, civil, …)

C’est la question : qui doit apporter la preuve ?

En règle générale, la charge de la preuve revient au demandeur. C’est celui qui se prévaut d’un droit qui doit en apporter la preuve.

La présomption : Dans certains cas, on dispense les parties d’apporter la preuve de ce qu’ils avancent en tenant compte d’une présomption dont ils disposent (exemple en matière pénale, un accusé est dispensé d’apporter la preuve de son innocence). Il existe deux types de présomptions :

- La présomption simple : elle peut être combattue par la preuve du contraire (exple : présomption d’innocence).

- La présomption irréfragable : c’est une présomption qui ne peut pas être combattue même par la preuve du contraire.

III – Où va se dérouler l’action : la compétence des tribunaux

A – La compétence matérielle (ou d’attribution)

C’est répondre à la question : quel type de tribunal va juger l’affaire ?

Il ne faut pas se tromper puisque chaque tribunal doit, avant même de juger l’affaire, s’interroger sur sa compétence. Si le litige rentre dans sa compétence : il ne dit rien et juge l’affaire. Dans le cas contraire, il se déclare incompétent mais il n’indique pas à quel tribunal on doit s’adresser (puisqu’il est capable de juger sa compétence mais pas celle des autres).

Il faut donc recommencer toute la procédure (problème de frais et de délais) vers le tribunal que l’on estime compétent.

B – Conflit de compétence matérielle : le tribunal des conflits

Lorsqu’un litige pose problème et que l’on hésite entre le droit privé et le droit public , le justiciable peut s’adresser au tribunal des conflits.

Celui-ci indiquera alors quel tribunal doit être saisi (entre le public et le privé).

C – Compétence de plusieurs tribunaux de droit privé

Il est possible qu’un même litige ait des aspects civils, commerciaux, pénaux ou sociaux en même temps.

Exemple : un salarié

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