L’exécution juridique du budget

heyjshqbcChapitre 2 : l’exécution juridique du budget

► La loi de finance autorise à lever l’impôt, elle autorise à emprunter et autorisa à dépenser.

o Ce ne sont donc que des autorisations : qui ont différentes portées juridiques :

• Prélever les impôts : le gouvernement, d’un point de vue juridique, n’a pas le choix de prélever les recettes jusqu’au dernier centime prévu.

- A défaut : délit de concussion

• Pour dépenser : l’autorisation ne vaut qu’habilitation à dépenser et non pas obligation.

- Signification : le gouvernement dépensera que s’il le souhaite (remarque : des fois, il n’a pas le choix comme pour des fonctionnaires)

• Pour emprunter : il s’agit d’une habilitation d’un point de vue juridique

Remarque : la seule obligation est celle de prélever les recettes.

Remarque : tous encaissements et décaissements entraineront le respect d’une procédure. Si la procédure n’est pas respectée, on aura à faire à un contentieux administratif.

► L’exécution juridique budgétaire passe par :

- une exécution budgétaire

- une exécution comptable

Section 1. L’exécution budgétaire

► Le parlement a voté des autorisations d’encaisser et de décaisser que devra exécuter le gouvernement : ces opérations vont entrainer une marge de manœuvre au profit du gouvernement.

o En matière de recette : le gouvernement n’a pas de marge de manœuvre.

► Pour comprendre comment le budget va être exécuter : il faut savoir comment il va être exécuter en dépense.

o En ce qui concerne l’encaissement des recettes : mise en œuvre du régime de chacun des imports qui existe.

► En ce qui concerne les dépenses : il existe différentes catégories de crédit (= autorisation de dépenser)

§1. Les différentes catégories de crédit voté par le Parlement

► Ces autorisations n’ont pas la même portée juridique : il y existe 2 catégories de dépenser (= l’Etat dépensera s’il le souhaite) :

- Crédit limitatif

- Crédit évaluatif

A. Crédit limitatif

► Crédit limitatif : autorisation de dépenser voté par le Parlement dont le montant vaut plafond.

o Remarque : la quasi-totalité des crédits sont des crédits limitatifs

► Les dépenses ne pourront être engagé (créer juridique) et ordonnancé seulement dans la limite de ces crédits.

o Cependant, il existe une possibilité d’aller au-delà des montants prévus : il s’agit de la possibilité laisser à l’exécutif d’adopter des « décrets d’avance ».

► ART 13 de la LOLF prévoit deux circonstances où l’exécutif peuvent prendre ces décrets d’avance :

1. En cas d’urgence : le 1er ministre peut adopter un décret sur avis du CE et après un avis des deux commissions de finances (AN et Sénat).

o BUT : Cela va permettre d’ouvrir des crédits supplémentaires.

• Qu’est-ce que l’urgence ? il y a urgence quand le gouvernement et le 1er ministre décide qu’il a urgence (pas de définition juridique, c’est purement subjectif)

• Limite : cette ouverture de crédit supplémentaire ne doit pas affecter l’équilibre budgétaire.

 C’est-à-dire que le déficit ne doit pas être creuser davantage : il faut donc que le crédit supplémentaire doit recevoir une compensation :

- Soit par la diminution de d’autres crédits

- Soit prévoir des recettes supplémentaires

 La limite : le montant total des crédits ouvert par « décret d’avance » sur tout un exercice budgétaire : ne peut pas dépenser 1% des crédits ouvert par la loi de finance de l’année.

o Donc le gouvernement : sur 12 mois peut créer ces décrets avec les limites de 1% (environ 4 milliards)

2. En cas d’urgence et nécessité impérieuse d’intérêt national : dans quel cas ? C’est aussi un cas purement subjectif.

o Remarque : ce n’est pas un décret du 1er ministre mais du Président de la République

o Remarque : ce n’est pas sur avis du CE mais il faut juste informer les commissions des 2 assemblée

• L’ouverture supplémentaire de crédit ne doit pas être compenser : ce décret va pouvoir creuser le déficit parce que c’est une situation plus grave.

• Il n’y a pas de limite

B. Les crédits évaluatifs

► Crédit évaluatif : le parlement a évalué ce que le gouvernement devait dépenser mais si le gouvernement devait plus dépenser, il peut le faire.

o Quand ces décrets sont dépassés : le ministre des finances informe les 2 assemblées.

o Par la suite : il y aura une régularisions dans la loi de finance la plus proche.

Pourquoi prévoir ce type de crédit ?

Réponse : il y a des cas où on ne peut pas prévoir le montant exacte de crédit nécessaire (donc plutôt que fixer un chiffre : on fixe une évaluation)

Exemple : les crédits relatifs à la charge de la dette publique. Les crédits relatifs aux intérêts versés pour la dette. Mais, en fonction des circonstances, les intérêts à versé peuvent être plus important. Les crédits limitatifs seraient gênants car il faudrait prévoir cette situation auparavant (difficile). Donc on prend des crédits évaluatifs. Il existe deux cas pour que les taux varient : quand l’Etat doit emprunter plus que ce qu’il avait prévu. Risque : s’il y avait des crédits limitatif, l’Etat risquerait de faire défaut.

§2.

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